Interdiction des déplacements hors de son domicile - Attestation individuelle et attestation de l'employeur

 
 
Interdiction des déplacements hors de son domicile - Attestation individuelle et attestation de l'employeur

  

Interdiction des déplacements - Exceptions

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

- Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées;

- Déplacements pour motif de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés;

- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;

- Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

- Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;

- Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;

- Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

L'attestation (individuelle) de déplacement dérogatoire  et le justificatif (employeur) de déplacement professionnel

> Attestation individuelle de deplacement derogatoire.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Justificatif de déplacement professionnel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Ne peuvent donc faire l'objet d'un déplacement dérogatoire

. la pratique d'activité sportive ou récréative au sein des espaces forestiers, dans les parcs ou tout autre espace de plein air éloignés des résidences des pratiquants concernés (footing, promenades pédestres ou cyclistes, pêche, cueillette, etc.);

. les travaux en forêts réalisés à titre individuel ( façonnage, transport, ramassage de bois, etc.).

Contrôles et sanctions

Les forces de l'ordre sont mobilisées. Tout contrevenant encourt une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant le cas échéant, être majorée.

En cas de récidive dans un délai de 15 jours, la peine encourue est une amende forfaitaire de 200 euros.

En cas de multi-récidive dans un délai de 30 jours, la peine encourue est une amende de 3 750 euros et un emprisonnement de six mois.

Retrouvez le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0A78DBEF69B7A1EAA7E2C124AE714345.tplgfr28s_3?cidTexte=JORFTEXT000041746694&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041746295