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de la Meuse

ACTUALITÉS

1/ Demande d'indemnisation de calamité agricole pour pertes de récoltes en fruits dues au gel du 18 au 21 avril 2017

Par arrêté ministériel du 9 janvier 2018, l’épisode de gel, survenu du 18 au 21 avril 2017, subi par les producteurs arboricoles du département de la Meuse, a été officiellement reconnu comme calamité agricole.

Les pertes de récoltes sur fruits et petits fruits - abricot, quetsche, mirabelle, pêche, poire, pomme, prune, cerise, cassis, fraise, framboise et groseille - sont indemnisables au titre de cette calamité agricole.

Les parcelles impactées doivent être situées sur les communes suivantes :

Apremont La Forêt ; Avillers Sainte Croix ; Bonzée ; Buxière Sous Les Côtes ; Châtillon Sous Les Côtes ; Combres Sous Les Côtes ; Cousances Les Forges ; Fremereville Sous Les Côtes Fresnes En Woevre ; Girauvoisin ; Hannonville Sous Les Côtes ; Haudiomont ; Herbeuville ; Heudicourt Sous Les Côtes ; Geville ; Loupmont ; Montsec ; Ronvaux ; Saint Julien Sous Les Côtes ; Saint Maurice Sous Les Côtes ; Salux Les Champlon, Thillot ; Tresauvaux ; Varneville ; Vigneulles Les Hattonchatel ; Watronville, Woel, Xivray Et Marvoisin.

Pour être éligible au titre des calamités agricoles, les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte physique supérieure à 30 % pour chaque culture sinistrée et avoir généré globalement une perte supérieure à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

Par ailleurs, le montant total de l’indemnisation doit être supérieur ou égal au seuil de paiement fixé à 1 000 € par exploitation. L’exploitant doit en outre justifier, à la date du sinistre, d'une assurance incendie couvrant les bâtiments de l’exploitation ou pour les exploitants non propriétaires, une assurance incendie couvrant le contenu des bâtiments d’exploitation.

Les arboriculteurs ayant subi des pertes de récoltes dans le cadre de la survenue de cette calamité agricole sont invités à déposer une demande d’indemnisation via la téléprocédure TéléCalam qui sera ouverte du jeudi 18 janvier 2018 au 18 février 2018 inclus, période de rigueur en dehors de laquelle toute demande d’indemnisation ne pourra pas être prise en compte.

•  Si vous disposez déjà d’un compte TéléCALAM : accéder directement et en toute sécurité à TéléCALAM
•  Si vous souhaitez créer ou activer un compte TéléCALAM : accédez en toute sécurité au service d’inscription à TéléCALAM
  Nota bene : pour une première inscription, un délai d’environ 7 jours est à prévoir, afin de recevoir par voie postale le code d’activation de votre compte. Ce code vous permettra de réaliser la première connexion à l’application.
•  Télécharger la plaquette expliquant la procédure d’inscription d’un usager doté d’un numéro SIRET  pour utiliser TéléCALAM et la Procédure de déblocage du compte  
•  Télécharger la plaquette " Je déclare un dossier de calamité agricole sur TéléCALAM

Pour vous guider sur TéléCALAM dans la déclaration de vos cultures impactées, téléchargé également la notice des codes cultures du barème départemental de la Meuse:

L’enveloppe départementale prévue pour assurer l’indemnisation de l’ensemble des producteurs concernés représente un montant total de 475 000€. Une première délégation de 142 700 € a d’ores et déjà été mise en place par le Ministre de l’agriculture pour permettre de procéder à un premier versement de l’indemnisation aux exploitants.

Le versement du solde de l’indemnisation sera réalisé à l’issue du dépôt par télédéclaration et de l’instruction de l’ensemble des dossiers.

Pour guider les producteurs dans le dépôt de leur dossier, la Direction Départementale des Territoires de la Meuse est joignable au 03 29 79 92 33. L’ accueil des producteurs en DDT sera réalisé uniquement sur rendez-vous.

2/ Les Zones de Non Traitement (ZNT) pour les produits phytopharmaceutiques en MEUSE

Les zones de non traitement protègent les points d’eau des pollutions dues à la dérive de pulvérisations de préparations phytopharmaceutiques. La zone de non traitement est une zone caractérisée par sa largeur en bordure d’un point d’eau définie pour un usage d’un produit utilisé dans les conditions prévues par sa notice d’emploi.

Les points d’eau concernés par les zones de non traitement :

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 qui remplace l’arrêté du 12 septembre 2006, réglemente la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cet arrêté introduit une modification de la définition des points d’eau sur lesquels est interdite toute application directe de produits phytopharmaceutiques et aux bords desquels doit être respectée une zone non traitée. Ces règles concernent les entreprises, les agriculteurs, les collectivités et les particuliers.

Cet arrêté prévoit que les points d’eau à prendre en compte sont définis par arrêté préfectoral.

Dans le département de la Meuse, c'est l'arrêté préfectoral du 1er août 2017 qui définit les points d’eau concernés :

- les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national

- et les cours d’eau définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement.

Sont exclus de cette définition les éléments busés et enterrés, ainsi dans la Meuse que les éléments présents sur les cartes IGN devenus physiquement inexistants .

Vous voulez utiliser un produit phytopharmaceutique sur l’une de vos parcelles et savoir si vous êtes concerné par une ZNT, vous pouvez utiliser le lien suivant pour accéder à la cartographie (qui a vocation à être actualisée ainsi que le prévoit l’arrêté préfectoral) :

Cartographie

3/ Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

Aides conjoncturelles mises en œuvre  dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

 - Année blanche -

DISPOSITIF CLOS LE 31/12/2017

Destinée aux exploitants agricoles justifiant un perte d'EBE d'au moins 20 % en 2016 par rapport à moyenne olympique de l'EBE sur les 5 dernières années. Elle permet le report des annuités bancaires en cours .

 Le coût engendré par l'année blanche est repartit de manière égale entre l'exploitant, la banque et l'état.

Le versement de l'aide sera réalisée au plus tard le 28/02/2017

- Garantie Bancaire -

DISPOSITIF CLOS LE 28/02/2017

Destinée aux exploitants agricoles justifiant un perte d'EBE d'au moins 20 % sur le dernier exercice clos par rapport à moyenne olympique de l'EBE sur les 5 dernières années. L'objectif de cette mesure est de permettre aux exploitations agricoles de reconstituer leur fonds de roulement, ou restructurer leur endettement bancaire agricole. Il s’agit d’une part de faciliter l’octroi des prêts par les banques et d’autre part de préserver les actifs du demandeur en cas de défaillance. Le coût de la garantie est pris en charge à 100%.

Le versement de l'aide sera réalisée au plus tard le 28/02/2017

- Aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache -

DISPOSITIF CLOS LE 28/02/2017

- Aide exceptionnelle aux jeunes bovins -

DISPOSITIF CLOS LE 31/05/2017

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