Comment informer les services de l’Administration en cas de connaissance d’un danger lié à une denrée alimentaire ?

 
 

Une denrée alimentaire est dite dangereuse si elle est préjudiciable à la santé ou si elle est impropre à la consommation humaine. Article 14 du règlement (CE) n° 178/2002.

Une fois l’évaluation de la situation effectuée, confirmant un danger pour la sécurité du consommateur, il y a lieu de notifier par écrit et sans délai l’information auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Meuse (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations), à l’aide de la fiche de transmission suivante :

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Cette fiche doit être communiquée soit :

La réception de l’alerte par la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est attestée par l’envoi d’un accusé de réception.