Quelles obligations réglementaires pour détenir des chèvres ou des moutons ?

 
 
Quelles obligations réglementaires pour détenir des chèvres ou des moutons ?

Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs  ovins ou caprins. Vous devez respecter les obligations ci-dessous, quelque soit leur destination, que vous les déteniez pour l’élevage, la compagnie, pour en faire de la vente ou pour l’autoconsommation.

1. Obligations en matière d’identification et de traçabilité

  a)  Vous devez vous déclarer auprès de l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE) , pour obtenir un numéro de cheptel.

  b)  Chaque année, un imprimé de recensement est à envoyer à l’EDE. Toute cessation d’activité doit être signalée.

  c)  Chaque animal né sur l’exploitation doit être identifié à l’aide de boucles auriculaires, au plus tard dans les 6 mois suivant sa naissance, ou  dès qu’il quitte l’élevage. Les  boucles perdues doivent être remplacées immédiatement (par la pose d’un repère provisoire ou d’une boucle de remplacement à l’identique).

  d)  Tout ovin ou caprin faisant l’objet d’une vente ou d’un don doit être accompagné d’un document de circulation, dont un exemplaire est gardé par l’acheteur et l’autre par le vendeur. De plus le mouvement doit être notifié dans les 7 jours à l’EDE ou directement à la base nationale d’identification

Vous ne devez acheter que des animaux correctement identifiés, en provenance d’un détenteur déclaré, et accompagnés d’un document de circulation.

Si vous détenez déjà des animaux non identifiés, vous devez vous signaler dans les plus brefs délais pour régularisation.

Pour tout renseignement concernant l’identification, contacter

L’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE)

Monsieur PURSON

Maison de l'Agriculture CS50400 55108 VERDUN cedex Tel : 03.29.83.30.09 (uniquement de 8h30 à 12h00 et pour les détenteurs du département de la Meuse)

2. Obligations documentaires, tenue des registres :

 Vous devez garder pendant 5 ans:

  • les documents de circulation, les  attestations sanitaires, les résultats d’analyses, les ordonnances du vétérinaire.
  • L’enregistrement sur un registre des dates de poses des boucles auriculaires, des traitements médicamenteux administrés aux animaux ( nom du médicament, date, n° des animaux concernés, délai d’attente avant de pouvoir consommer la viande ou le lait)
 3. Obligations sanitaires

Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la  Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Ce vétérinaire sera chargé d’effectuer les mesures de dépistage, de surveillance et de lutte contre les maladies réglementées, en particulier  la brucellose ovine et caprine, maladie transmissible à l’homme et aux autres ruminants.

La brucellose est une maladie qui peut se manifester par des avortements chez les brebis ou les chèvres.

Si vous constatez trois avortements ou plus, sur une période de 7 jours ou moins, vous avez l’obligation de prévenir le vétérinaire que vous avez désigné, qui effectuera les prises de sang et analyses nécessaires.

Les frais d’intervention du vétérinaire et les frais d’analyse sont alors pris en charge directement par l’Etat.

a)  Dépistage obligatoire et acquisition du statut « officiellement indemne de brucellose » :
Si vous avez des ovins ou des caprins pour la première fois, vous devez obtenir la qualification « officiellement indemne de brucellose.
Une fois la qualification acquise :

Vous ne devez introduire dans votre élevage que des animaux ayant une attestation sanitaire « officiellement indemne de brucellose » délivré par la DDCSPP du département d’origine de l’animal, que vous devez demander au  vendeur, et que vous conserverez avec les documents de circulation.

Vous devez faire réaliser un dépistage sur tous les animaux de plus de 6 mois, suivant une fréquence définie en fonction du niveau sanitaire du département. Actuellement, dans le département de la Meuse, le dépistage doit être réalisé tous les 5 ans.

b)  Dérogation pour les « petits détenteurs » :

Vous pouvez être dispensé de ces dépistages si vous remplissez l’ensemble des conditions :

  • Vous détenez moins de 5 moutons et chèvres
  • Vous ne disposez pas de N° SIRET associé à un code NAF « production animale »
  • Vous ne détenez pas d’autres espèces sensibles à la brucellose (par exemple des bovins)
  • Vous ne procédez à aucune vente, prêt ou pension d’animaux dans d’autres troupeaux qualifiés
  • Vous n’envoyez pas d’animaux à l’abattoir (sauf pour consommation personnelle)

Si vous demandez cette dérogation au dépistage, votre élevage ne sera pas qualifié « officiellement indemne », et vous ne pourrez pas vendre à destination d’un troupeau qualifié.

c)  Que faire en cas de décès de l’animal ?

 Si votre animal vient à mourir, vous devez faire enlever son cadavre par le service de l’équarrissage.

Vous devez faire une demande d’enlèvement auprès de la société ATEMAX, dans les 48 heures suivant le décès, au  0826 300 600 ou sur www.atemax.fr . Le service est gratuit pour tout détenteur enregistré à l’EDE.

Les mesures sanitaires de surveillance et de dépistage visent à protéger la santé des animaux et la santé humaine. Toute infraction aux règles ci-dessus  est passible de sanctions pénales.

Pour tout renseignement concernant les maladies et le suivi sanitaire, vous pouvez contacter:

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Mme Armelle CUNY-CURIEN

11 rue Jeanne d’Arc – CS 50612 – 55013 Bar le Duc cedex

Téléphone : 03.29.77.42.28