Quelles obligations réglementaires pour détenir des chèvres ou des moutons ?

 
 
Quelles obligations réglementaires pour détenir des chèvres ou des moutons ?

Vous êtes propriétaire et/ou détenteur d’un ou plusieurs ovins ou caprins. Vous devez respecter les obligations ci-dessous, quelle que soit leur destination, que vous les déteniez pour l’élevage, la compagnie, l’éco-pâturage pour en faire de la vente ou pour l’autoconsommation.

1. Obligations en matière de déclaration des animaux :

  •  Vous devez vous déclarer auprès de l’Établissement départemental de l’élevage (EDE)*, pour obtenir un numéro de cheptel. Cette démarche est obligatoire dès la présence d’un ovin et ou caprin.
  • Chaque année, un imprimé de recensement est à envoyer à l’EDE.
  • Dans le cadre de l’éco-pâturage tout nouveau site doit être déclaré à l’EDE
  • Toute cessation d’activité doit être signalée.

2. Obligations en matière d’identification et de traçabilité :

  • Lors de l’entrée ou de la sortie de l’animal dans un élevage, il doit être identifié par deux boucles auriculaires.
  • Chaque animal né sur l’exploitation doit être identifié à l’aide de boucles auriculaires, au plus près de la naissance et au plus tard dans les 6 mois suivant sa naissance, ou dès qu’il quitte l’élevage.Les boucles perdues ou illisibles doivent être remplacées immédiatement (par la pose d’un repère provisoire rouge puis d’une boucle de remplacement à l’identique).
  • Tout ovin ou caprin faisant l’objet d’une vente ou d’un don ou d’un mouvement entre différents sites d’écô-pâturage doivent être accompagnés d’un document de circulation. Un exemplaire est gardé par le détenteur de départ et l’autre par le détenteur d’arrivée. De plus le mouvement doit être notifié dans les 7 jours à l’EDE par l’envoi du 3ème exemplaire ou directement via Internet à la base nationale d’identification (code d’accès délivré par l’EDE).
Vous ne devez acheter que des animaux correctement identifiés, en provenance d’un détenteur déclaré et accompagnés d’un document de circulation.
Si vous détenez déjà des animaux non identifiés, vous devez vous signaler dans les plus brefs délais pour régularisation auprès de l’EDE*.

3. Obligations documentaires, tenue des registres :

 Vous devez garder pendant 5 ans :

  • les documents de circulation de vente, achat, ou des mouvements entre les sites d’élevage d’éco-pâturage,
  • le recensement annuel,
  • le carnet d’agnelage,
  • les documents administratifs ayant trait à son élevage : attestations sanitaires, résultats d’analyses, factures…,
  • l’enregistrement sur un registre des dates de poses des boucles auriculaires ainsi que le tableau des boucles temporaires de couleur rouge.
  • L’enregistrement des traitements médicamenteux administrés aux animaux (nom du médicament, date, n° des animaux concernés, délai d’attente avant de pouvoir consommer la viande ou le lait)
  • Les ordonnances du vétérinaire, le bilan sanitaire de l’élevage, le protocole de soin et le compte-rendu des visites annuelles.

4. Obligations sanitaires :

Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations)*. Dans le cadre de l’éco-pâturage plusieurs vétérinaires sanitaires peuvent être désignés. L’imprimé de désignation vous est remis par la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations* ou votre vétérinaire puis dûment complété et signé et adressé à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse*.

Ce vétérinaire sera chargé d’effectuer les mesures de dépistage, de surveillance et de lutte contre les maladies réglementées, en particulier la brucellose ovine et caprine (tous les 5 ans en Meuse).

La Brucellose est transmissible à l'homme et aux autres ruminants. Cette maladie peut se
manifester par des avortements chez les brebis ou les chèvres.
Si vous constatez trois avortements ou plus, sur une période de 7 jours ou moins, vous avez l'obligation de prévenir le vétérinaire sanitaire que vous avez désigné, qui effectuera les prises de sang et analyses nécessaires.
     Les frais d'intervention du vétérinaire et les frais d'analyse sont alors pris en charge directement par l’État.

5. Dépistage obligatoire et acquisition du statut « officiellement indemne de brucellose » (sauf dérogation voir point c) :

 a)     Si vous avez des ovins ou caprins pour la première fois, vous devez obtenir la qualification « officiellement indemne de brucellose.

Tous les animaux proviennent d’un élevage « officiellement indemne de brucellose », attesté par un certificat délivré par la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département d’origine de l’animal. Les animaux sont correctement identifiés. Vous transmettez simplement le certificat sanitaire ainsi qu’un exemplaire du document de circulation à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour obtenir la qualification.

Ou le statut sanitaire de l’élevage est inconnu, les animaux ne sont pas identifiés, vous n’avez pas de bon de circulation aussi il convient de régulariser votre situation : vous devez faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de votre choix, deux prises de sang dans un intervalle de 6 mois minimum et 1 an maximum entre les deux prises de sang.

 b)     Une fois la qualification acquise :

Vous ne devez introduire dans votre élevage que des animaux ayant une attestation sanitaire «officiellement indemne de brucellose» délivré par la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département d’origine de l’animal, que vous devez demander au vendeur, et que vous conserverez avec les documents de circulation. Vous devez notifier le mouvement dans les 7 jours à l’EDE.

Vous devez faire réaliser un dépistage sur tous les animaux de plus de 6 mois, suivant une fréquence définie en fonction du niveau sanitaire du département. Actuellement, dans le département de la Meuse, le dépistage doit être réalisé tous les 5 ans.

 c)     Dérogation pour les « petits détenteurs » :

 Vous pouvez être dispensé de ces dépistages si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • Vous détenez 5 ou moins de 5 moutons et chèvres âgés de plus de 6mois.
  • Vous ne disposez pas de N° SIRET associé à un code NAF « production animale ».
  • Vous ne détenez pas d’autres espèces sensibles à la brucellose (par exemple des bovins).
  • Vous ne procédez à aucune vente, prêt, pension, eco-pâturage d’animaux dans d’autres troupeaux.
  • Vous n’envoyez pas d’animaux à l’abattoir (sauf pour consommation personnelle).

Si vous demandez cette dérogation au dépistage, votre élevage ne sera pas qualifié « officiellement indemne », et vous ne pourrez pas vendre à destination d’un troupeau qualifié.

 6.     Que faire en cas de mort de l’animal ?

Si votre animal vient à mourir, vous devez faire enlever son cadavre par le service de l’équarrissage.
Il convient de faire une demande d’enlèvement auprès de la société ATEMAX, dans les 48 heures suivant le décès.
En l’absence de numéro d’élevage EDE (8 chiffres) en contactant uniquement le 08 25 77 12 81.
Muni de votre numéro EDE et lors de la 1ère demande d’enlèvement au 08 25 77 12 81 pour créer votre compte puis les fois suivantes sur www.atemax.fr ou au 08 26 30 06 00. Le service d’enlèvement est gratuit pour tout détenteur enregistré à l’EDE.

 Les mesures sanitaires de surveillance et de dépistage visent à protéger la santé des animaux et la santé humaine. Toute infraction aux règles ci-dessus est passible de sanctions pénales.

 

* Pour tout renseignement concernant les maladies et le suivi sanitaire, vous pouvez contacter la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations)
Horaires d’ouverture au public du lundi au jeudi 9H00 – 11H30 / 14H00 – 16H30, le vendredi 9H00 – 11H30 / 14H00 – 16H00 (ou sur rendez-vous)
11 rue Jeanne d’Arc – CS 50612 – 55013 Bar le Duc cedex - Tel : 03-29-77-42-00 – Courriel : ddcspp@meuse.gouv.fr

* Pour tout renseignement concernant la déclaration de l’élevage et l’identification, contacter l’Établissement départemental de l’élevage (EDE)
Maison de l'Agriculture-CS50400-55108 VERDUN cedex - Tel : 03.29.83.30.09