Nouvel accord local de composition des conseils communautaires

Nouvel accord local de composition des conseils communautaires

 

Nouvel accord local de composition des conseils communautaires

Loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (loi n°2015-264 du 9 mars 2015)

Mode d'emploi pour les simulateurs locaux :

Ce simulateur permet de vérifier si un accord local est conforme aux nouvelles dispositions issues de la loi du 9 mars 2015. Il ne fournit pas automatiquement l’ensemble des accords locaux possibles.

Mise en place

L’onglet de travail est l’onglet Interface. Les autres onglets (où se déroulent les calculs) sont bloqués en écriture.

Dans cet onglet interface, il faut d’abord saisir les informations dans les colonnes B à D à partir de la ligne 15. Le nom des communes et leur population sont des informations obligatoires. Par contre, le code-commune est facultatif.

Attention : Il faut absolument que les communes soient classées par ordre décroissant de leur population.

Une fois ceci fait, les colonnes F à I se calculent automatiquement :

-  La colonne F donne la répartition des sièges de droit commun, selon le L.5211-6-1, II à V du CGCT.

-  La colonne G donne la répartition des sièges selon le L.5211-6-1, II à IV du CGCT.

-  La colonne I donne le ratio initial ((Nombre de sièges de la commune / Population de la commune) / (Nombre de sièges de l’EPCI / Population de l’EPCI)).

La colonne de travail est la colonne J. Il faut y inscrire la nouvelle répartition des sièges souhaitée. Les colonnes grisées sont bloquées en écriture

 Le résultat s’affiche dans l’encadré intitulé Synthèse.

Plusieurs possibilités :

-  Le résultat affiche PROPORTIONNELLE : cela signifie que la répartition des sièges est identique à la répartition initiale. Aucun  siège n’a été ajouté ni retiré.

-  Le résultat affiche VALABLE : l’accord local trouvé est valable. Attention, il peut y en avoir d’autres.

-  Le résultat affiche NON VALABLE : l’accord local envisagé ne respecte pas une ou plusieurs contraintes ; des éléments s’affichent en rouge pour repérer les problèmes.

1)  Si le nombre de sièges restants à répartir est négatif, la cellule M10 s’affiche en rouge. Vous avez dépassé le nombre de sièges autorisés.

2)  Si la mention PROBLEME apparaît une ou plusieurs fois dans les colonnes L à O : Un ou plusieurs critères prévus par la loi ne sont pas respectés. Il faut modifier le nombre de sièges pour une ou plusieurs communes.

Méthodologie

Nous proposons ici une méthode à suivre pour rechercher des accords locaux. D’autres approches peuvent être envisagées.

Attention : il n’y a pas toujours d’accord local possible.

Il faut commencer par reporter dans la colonne J, la répartition automatique de la colonne G.

Attention : faire un collage spécial – coller valeurs ; sinon vous risquez de voir apparaître un avertissement référence circulaire.

A ce stade, l’encadré synthèse doit afficher la mention PROPORTIONNELLE.

Ensuite, commencer  par ajouter un siège à la commune ayant le plus faible ratio initial.

Si aucune mention PROBLEME n’apparaît, vous avez trouvé un accord local. Vous pouvez poursuivre pour en trouver d’autres si vous le souhaitez.

Si une ou plusieurs mentions PROBLEME sont apparues, il faut regarder dans quelle colonne elles se trouvent et tenter de régler ces problèmes un par un en ajoutant ou en enlevant un siège à une commune.

-  Colonne L : une commune a plus de 50% des sièges. Il faut lui en enlever jusqu’à ce qu’elle revienne sous la barre des 50% ou ajouter des sièges à d’autres communes. (nb : dans l’accord local à 10%, pour les métropoles et les CU, la barre des 50% de sièges peut être dépassée pour la commune la plus peuplée)

-  Colonne M : la hiérarchie démographique n’est pas respectée. Une commune a plus de sièges qu’une commune plus peuplée. Ajouter ou enlever des sièges en conséquence.

-  Colonne N : vous n’avez pas accordé de siège à une commune.

-  Colonne O : le ratio d’une ou plusieurs communes s’est dégradé (il n’était pas dans la fourchette 80%-120% et il s’en est encore éloigné). Par exemple, le ratio de la commune est passé de 70% à 65% ou de 70% à 140%. Autre cas : le ratio était dans la fourchette 80%-120% et il en est sorti. 

Attention : pour augmenter  le ratio d’une commune, vous pouvez soit lui ajouter un siège, soit en enlever un à une autre commune. Symétriquement, pour faire baisser le ratio d’une commune, on peut lui enlever un siège ou en ajouter un à une autre commune.

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