Réglementation applicable aux drainages et zones humides

 
 

LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX DRAINAGES ET ZONES HUMIDES

La réalisation de réseaux de drainage modifie la circulation des eaux dans les parcelles et a donc des impacts sur le fonctionnement des bassins versants. Le drainage, comme d'autres projets (remblais, retenues d'eau, constructions...), peut conduire à la disparition des zones humides, qui jouent un rôle très favorable pour la qualité de l'eau, le maintien de la biodiversité et la gestion des inondations.

Une réglementation environnementale spécifique s'applique donc à ces opérations.

Réalisation de réseaux de drainage

Le drainage de parcelles agricoles est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau entre 20 et 100 ha et à autorisation pour des surfaces supérieures ou égales à 100 ha. Pour chaque nouveau projet de travaux de drainage, le pétitionnaire (propriétaire ou exploitant des parcelles) doit vérifier sa situation par-rapport à ces seuils. En effet, ceux-ci s'appliquent de manière cumulée aux surfaces à drainer et déjà drainées sur une même masse d'eau (unité de gestion de la Directive Cadre sur l'Eau). Sont inclues dans ce cumul les surfaces drainées avant 1993 (entrée en vigueur de la loi sur l'eau) et, pour les exploitants, les parcelles dont le drainage a été réalisé par une autre structure juridique avant leur intégration à l'exploitation actuelle.

Pour les parcelles et les points de rejet situés en zone Natura 2000, tout drainage de plus d'un hectare est soumis à une évaluation préalable des incidences Natura 2000 (article R414-23 du code de l’Environnement). Une autorisation spécifique doit donc être obtenue même si le projet n'est pas soumis à la loi sur l'eau. (1)

Préservation des zones humides

Tout projet qui peut conduire à l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblai de zones humides ou de marais relève également de la loi sur l'eau : déclaration entre 0,1 et 1 ha, autorisation pour des superficies supérieures ou égales à 1 ha.

Pour les parcelles situées en zone Natura 2000, l'évaluation préalable des incidences Natura 2000 doit être réalisée pour tout projet qui concerne au moins 0,01 ha de zone humide. (1)

Le service environnement de la DDT (03-29-79-92-29) peut être consulté en amont des projets pour fournir des précisions sur la réglementation applicable et envisager des modifications ou aménagements qui permettent d'être compatible avec les objectifs de bon état des eaux.

La carte des sites Natura 2000 est disponible sur le site internet de la DREAL Lorraine : http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/21/carte_globale_lorraine.map )

La carte des masses d'eau du bassin Rhin-Meuse est également en ligne sur le site internet de la DREAL Lorraine :  http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/21/carte_globale_bassin_rhin-meuse.map ) 

(1) arrêté préfectoral 2012-3355 du 22/08/2012, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er octobre 2012.

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