Comment être indemnisé suite à une attaque ?

 

L’indemnisation est régie par décret et arrêté interministériel du 9 juillet 2019.

La demande d’indemnisation est instruite par la DDT et l’exécution des paiements est assurée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP ). Les personnes éligibles sont les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole (cf. répertoire SIRENE).

L’indemnisation, fixée par montants forfaitaires, couvre selon certaines conditions :

  • Les animaux tués ou gravement blessés ;
  • Les animaux disparus ;
  • Les pertes indirectes (liées au stress)
  • les soins légers ;
  • Les coûts de réparation ou le remplacement du matériel endommagé.

Le constat réalisé par l’OFB sera signé par l’éleveur et transmis à la DDT  ;

  • Selon les cas, sont également à fournir :
    • Un RIB ;
    • Les justificatifs pour certains animaux (animal labellisé, animal bio, animal inscrit, circuit court, animaux non prévus dans les barèmes, chiens) ;
    • Les frais vétérinaires (facture acquittée) ;
    • Les frais d’euthanasie (facture acquittée) ;
    • L’attestation de non-récupération de la TVATaxe sur la valeur ajoutée.

> Décret indemnisation du 9 juillet 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Arrêté interministériel d'indemnisation du 9 juillet 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb