Comment être indemnisé suite à une attaque ?

L’indemnisation est régie par décret et arrêté interministériel du 9 juillet 2019.

La demande d’indemnisation est instruite par la DDT et l’exécution des paiements est assurée par l’Agence de Services et de Paiement ( ASP). Les personnes éligibles sont les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole (cf. répertoire SIRENE).

L’indemnisation, fixée par montants forfaitaires, couvre selon certaines conditions :

  • Les animaux tués ou gravement blessés ;
  • Les animaux disparus ;
  • Les pertes indirectes (liées au stress)
  • les soins légers ;
  • Les coûts de réparation ou le remplacement du matériel endommagé.

Le constat dématérialisé est réalisé par l’ OFB et signé par l’éleveur puis transmis à la DDT ;

  • Selon les cas, sont également à fournir :
    • Un RIB ;
    • les numéros de boucles des animaux tués, disparus ou pronostic vital engagé;
    • Les justificatifs pour certains animaux (animal labellisé, animal bio, animal inscrit, circuit court, animaux non prévus dans les barèmes, chiens) ;
    • Les frais vétérinaires (facture acquittée) ;
    • Les frais d’euthanasie (facture acquittée) ;
    • L’attestation de non-récupération de la TVA.