Déclaration d'intention _ Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

 
 

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) a été introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte à l’article L.229-26 du code de l’environnement et concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants.

Le PCAET, soumis à évaluation environnementale, est concerné par le droit d’initiative. Ce droit vise à permettre à un groupement de population, à une collectivité ou une association concernée par le territoire en question, de solliciter la mise en place d’une concertation préalable. Il s'exerce auprès du Préfet de département, au plus tard dans le délai de quatre mois suivant la publication de la déclaration d’intention. La déclaration d’intention est constituée par l’acte prescrivant l’élaboration du PCAET, dès lors qu’il est publié sur le site internet de la collectivité et des services de l'État.

Communauté d'Agglomération du Grand Verdun publié le 27 février 2019

  • Courrier de lancement de la Communauté d'Agglomération du  Grand Verdun

> 2019_02_13 courrier lancement PCAET de la CAContrat d'avenir du Grand Verdun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

  • Délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun

> 2018_12_17_délibération lancement PCAET de la CAContrat d'avenir du Grand VERdun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,38 Mb

Communauté de Communes de Commercy Void Vaucouleurs, publié le 22 janvier 2019 

  • Courrier de lancement de la Communauté de Communes Commercy Void Vaucouleurs du 14/11/2018

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  • Délibération d'engagement

> 2018_11_27_delib_pcaet_cccvv - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Communauté d'Agglomération Bar-le-duc Sud Meuse, publié le 22 janvier 2019

  • Courrier de lancement:

> 2018_12_20_courrier_lancement_pcaet_ca_bld - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

  • Délibération d'engagement

> 2018_12_06_deliberation_engagement_pcaet_ca_bld - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb