Peste Porcine Africaine (PPA)

 

L'efficacité des mesures mises en place dans le cadre de la lutte contre la PPA permet aujourd'hui d'autoriser certaines activités forestières urgentes, dans les trois départements des Ardennes, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, notamment dans les communes situées dans la zone blanche.

Dans cette rubrique, retrouvez les procédures mises en place pour déroger à l'interdiction de pénétrer en forêt en zone blanche et les modalités d’application du dispositif d’aide exceptionnelle pour compenser aux propriétaires forestiers la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse.Travaux forestiers : dérogation à l’interdiction de pénétrer en forêt en zone blanche

Comme cela a été annoncé par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation dans son communiqué de presse du 30 août 2019, l’efficacité des mesures mises en place dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine (PPA) permet aujourd’hui d’autoriser certaines activités forestières urgentes.

Par conséquent, conformément aux recommandations de l’ANSESagence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, un élargissement des dérogations est possible sous réserve notamment du respect de règles de biosécurité.

DEUX PROCEDURES SONT MISES EN PLACE :

1) Une procédure de déclaration concernant les travaux suivants :

  1.  les travaux d’exploitation manuels (sans engin mécanisé) ;
  2. les travaux sylvicoles manuels urgents (dégagements et entretien de plantation, mise en place de protections contre le gibier, martelage de coupes...) ;
  3. les travaux sylvicoles mécanisés urgents, tant que l’utilisation du matériel est restreinte à la seule zone blanche ;
  4. les travaux de bois de chauffage des particuliers ;
  5. les inventaires et visites de parcelles nécessaires aux opérations précédemment citées.

2) Une procédure d’autorisation passant par la signature d’un arrêté préfectoral d’autorisation concernant :

  1. les travaux sylvicoles et d’exploitation mécanisés urgents avec du matériel dont l’utilisation n’est pas spécifiquement restreinte à la zone blanche ;
  2. toute autre intervention non prévue dans la liste des interventions relevant du régime déclaratif.

Pour les travaux soumis à autorisation, un marché a été passé par l’Etat avec une entreprise de désinfection pour qu’elle assure la mise en place des mesures de biosécurité pour les entreprises de travaux forestiers.

Le formulaire de déclaration ou le formulaire d'autorisation, selon les travaux envisagés, sont à renvoyer dûment complétés à la direction départementale des territoires de la Meuse :

  • par courriel ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr  ;
  • par courrier DDT  de la Meuse - Service environnement - 14, rue Antoine Durenne - CS 10501 -  55012 BAR LE DUC CEDEX

> Formulaire de déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Formulaire d'autorisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Il a également été décidé, suite à l’avis des instances sanitaires, qu’une dérogation ne pouvait être obtenue qu’à la condition que les personnes gérant les divers travaux en forêt soient formées à la biosécurité.

Ainsi, pour avoir plus d’information concernant les modalités de formation et pouvoir participer à l’une d’elles, si vous êtes :

  1.  une entreprise de travaux forestiers : contactez l’interprofession Grand Est FiBois ;
  2. un propriétaire forestier privé : contactez la COFA ou le CRPF

Indemnisation des baux de chasse pour les propriétaires forestiers en zone blanche

Les modalités d’application du dispositif d’aide exceptionnelle pour compenser aux propriétaires forestiers la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ont été fixés par les documents ci-après :

  • l'arrêté préfectoral n° 2019-7175 du 25 juillet 2019 encadrant les opérations de dépeuplement > Arrêté n°2019-7175 - format : PDF - 2,22 Mb
  • le décret n° 2019-1373 du 16 décembre 2019 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle aux propriétaires forestiers pour la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse à la suite du dépeuplement de sangliers instauré dans le cadre de la lutte contre la PPA, publié au JOJournal officiel du 16/12/2019 
  • l’arrêté ministériel du 18 décembre 2019 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux propriétaires forestiers pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux de chasse engendrée par les mesures de lutte contre la PPA, pour les campagnes de chasse 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, paru au JOJournal officiel du 24/12/2019
  • l’instruction technique DGPE/SDFCB/2019-856 du 24/12/2019 détaillant la mise en œuvre de cette aide et fournissant dans ses annexes le formulaire de demande. IT 2019 856 ppa aide baux  (format pdf - 761 ko - 07/01/2020)

Vous trouverez ci-dessous à télécharger les formulaires faisant partie des pièces obligatoire à présenter pour prétendre à l’obtention de ce dispositif :

> Annexe 1 Formulaire aide - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe 2 Attestation minimis entreprise - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Les autres pièces nécessaires à la complétude du dossier sont énumérées dans le formulaire de demande.
Les demandes sont instruites par les DDT  de situation de la propriété forestière concernée. Pour le département de la Meuse, les dossiers sont à envoyer par courrier à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14, rue Antoine Durenne
CS 10501 - 55012 BAR LE DUC CEDEX
ou par courriel à : ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr