Réglementation des pratiques sportives

 
 

Déclaration d'éducateur sportif, carte professionnelle

Le Code du Sport prévoit l’obligation de déclaration à l’autorité administrative pour les personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent contre rémunération dans une activité physique ou sportive.

1. Conditions d’exercice de la profession d’Éducateur Sportif

Pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération dans une activité physique ou sportive, l’Educateur Sportif doit
  être diplômé : posséder un titre de qualification inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
 ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits précisés à l’article L.212-9 du Code du Sport
 déclarer son activité à l’autorité administrative : Direction Départementale de la Cohésion Sociale du lieu d’exercice.

2. Comment effectuer la déclaration

Pour se déclarer auprès de la DDCSPP de leur lieu d’exercice, l’éducateur sportif doit remplir, dater et signer le formulaire de « déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération » et fournir les pièces justificatives requises.

Après examen de ce dossier et dans la mesure où il est complet et conforme, l’administration délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif, valable pour cinq ans.

> Formulaire de déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

Nouveau

Depuis le 21 août 2015 les éducateurs sportifs peuvent faire leur déclaration en ligne pour obtenir leur carte professionnelle.

Lien télédéclaration

Déclaration d'un accident grave

L’article R.322-6 du Code du Sport fait obligation à l’exploitant d’un établissement d’Activités Physiques ou Sportives de déclarer tout accident grave survenu dans son établissement.

Est considéré comme accident grave :

« un accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel, accident comportant des risques de suites mortelles, accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle.) ».

La déclaration est à faire sous 48 heures à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou DDCS où l’établissement est déclaré.

> Fiche de déclaration d'un accident grave - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse
Service Jeunesse et Sports
11 rue Jeanne d'Arc
CS 50612
55013 Bar-le-duc Cédex
Gilles LECLER: 03 29 77 42 00
ddcspp-jeunesse-sports@meuse.gouv.fr