Renseignements pratiques

La création d'une association

 
 

1. L'Assemblée générale constitutive

Elle est convoquée par les membres fondateurs qui, après l’exposé du projet associatif et la lecture des statuts :

- proclament que l’association est créée,

- adoptent les statuts,

- élisent le Conseil d’administration.

Au cours de cette réunion, les membres du Conseil d’administration élisent le Bureau (président(e), trésorier(e), secrétaire, et éventuellement des adjoint(e)s) et donnent les délégations de signatures permettant l’exécution de diverses opérations administratives requises dès le début de l’existence de l’association (déclaration de création de l’association auprès des Services préfectoraux, ouverture d’un compte bancaire, contractualisation avec une agence d’assurance, etc.).

♦ Aucune forme de convocation n’est exigée pour la tenue de l’Assemblée générale constitutive ; pas d’ordre du jour obligatoire, pas de quorum exigé, envoi d’une invitation à toute personne susceptible d’être intéressée par le projet.

♦ Un compte rendu (procès-verbal) doit être rédigé au cours de cette réunion ; son contenu reprend les principaux événements qui se sont déroulés à ce moment-là.

Il est conseillé d’avoir un autre registre, celui des délibérations, avec pages numérotées sur lesquelles seront consignés le compte rendu de cette première réunion puis tous les procès-verbaux des délibérations des réunions d’Assemblées générales et de Conseils d’administration à venir.

2. L’acquisition de la personnalité morale : la déclaration

Une association qui veut obtenir la capacité juridique, et donc être qualifiée de "personne morale", devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

Cette étape est une obligation induite par l’article 5 de la loi de 1901. Cet article a été complété par la loi du 20 juillet 1971 : «La déclaration préalable sera faite à la Préfecture du département ou à la Sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions, domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration.»

♦ Aujourd’hui, les Services préfectoraux ne requièrent qu’un seul exemplaire des statuts.

2.1. Lieu et contenu de la déclaration

La déclaration s’effectue à la Préfecture ou à la Sous-préfecture de l’arrondissement où se situe le siège social de l’association en déposant un dossier constitué :

- de la déclaration de création écrite sur papier libre (Cf. chapitre VIII, "Modèles de lettres’’, du guide du dirigeant associatif ''Les statuts de la liberté'') signée par tous les administrateurs ; elle doit mentionner le titre de l’association, son objet, son adresse, les noms, prénoms, professions, nationalités, domiciles de ceux qui sont chargés de l’administrer et de la diriger ;

- d’un exemplaire des statuts localisés, datés et signés par le(la) président(e) et un autre membre de l’association ;

- du registre spécial ;

- d’un chèque pour le paiement des droits d’enregistrement et de publication au Journal officiel ; en 2014, le coût de l’insertion est de 44 €.

♦ Les sections d’associations n’ont pas d’existence juridique légale, elles sont les parties d’une association déclarée, elles n’ont donc pas à effectuer de déclaration d’existence.

2.2. Récépissé de la déclaration

Lors de la déclaration de création de l’association, il est délivré un récépissé qui mentionne les pièces déposées ; il est daté et signé par le Préfet ou le Sous-préfet. Il est donné le jour même de la déclaration ou adressé à l’association dans les cinq jours à partir du dépôt des documents.

♦ Le récépissé constitue la preuve matérielle qu’une association a accompli les formalités pour avoir une existence juridique, il n’a pas d’autre signification, il ne préjuge en rien du caractère licite ou non de l’association.

2.3. Publication au Journal officiel

L’association est rendue publique par une insertion au Journal officiel de la République française sur production du récépissé de déclaration de création délivré par les Services préfectoraux.

Dans la pratique, ces Services remettent au déclarant un formulaire à remplir et saisissent eux-mêmes la direction du Journal officiel. Sinon, l’association dispose d’un mois maximum pour envoyer la demande de publication.

L’insertion au Journal officiel est d’une extrême importance, car l’association y acquiert la capacité juridique le jour de l’insertion de la déclaration de création ; c’est en quelque sorte son bulletin de naissance.

♦ Une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu’une association non déclarée ; elle ne dispose pas de la personnalité juridique et ne peut donc pas commencer à réaliser son projet en toute responsabilité.

♦ À défaut, en cas d’incident ou d’accident, les dirigeants encourent de lourdes sanctions pénales.