Demande d'agrément préfectoral pour les artificiers

 
 
Demande d'agrément préfectoral pour les artificiers

La date limite de retour des dossiers est fixée au 28 novembre 2019

En application du décret n°2019-540 du 28 mai 2019, les titulaires du certificat de qualification niveau 1 et 2 obligatoire pour les catégories d’artifices de divertissement ou pyrotechniques F1, F2, F3, F4, T1, T2 doivent déposer avant le 28 novembre 2019 une demande d’agrément préfectoral.

Cet agrément, valable 5 ans, est distinct du certificat de qualification dont le renouvellement doit toujours être demandé.

Liste des pièces justificatives à fournir pour la demande d’agrément :

  • un courrier de demande ( voir en pièce jointe)
  • la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
  • un justificatif de domiciliation
  • la copie de l’arrêté préfectoral de certificat de qualification F4-T2 en cours de validité

> formulaire agrément F4 - - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb