PDALHPD

RÉVISION DU PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTIONS POUR LE LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

 
 

Le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) a été institué par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi « Besson ». Concernant les évolutions les plus récentes, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a inclus le volet hébergement à ce plan initial supprimant le Plan Départemental Accueil Hébergement Insertion et le PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées pour donner naissance au Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).

Le PDALHPD se définit comme l’outil de mise en œuvre du droit au logement. Il détermine « les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l’article L 301-1 du code de la construction et de l’habitation (art L 301-1 du CCH)1  » :

  •  d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir ;
  •  d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie, et de services téléphoniques ;
  •  de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, d’un accompagnement correspondant aux besoins du ménage.

Il doit, également, comprendre les mesures complémentaires destinées à répondre aux besoins en dispositif d’accueil et d’hébergement ainsi que l’accompagnement vers l’insertion et le logement. Par conséquent, il couvre le dispositif de veille sociale.

Il contient, encore, des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.

En annexe, le PDALHPD doit inclure divers documents arrêtés par le représentant de l’État dans le département :

  •  le schéma régional des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
  •  le schéma départemental de la domiciliation.

L’ensemble des partenaires doivent être associés au PDALHPD : établissements publics de coopération intercommunale, maires, bailleurs publics, bailleurs privés, organismes payeurs, organismes collecteurs, associations, distributeurs d’eau, fournisseurs d’énergie et opérateurs de services téléphoniques, toute personne concernée par l’action du PDALHPD.

Le rôle du PDALHPD a évolué pour, désormais, s’inscrire dans un nouveau contexte juridique. Dorénavant, il vise à aller au-delà de la notion de « simple articulation » de l’hébergement vers le logement et doit mettre l’accent sur une stratégie intégrée et territorialisée.

Il s’agit de :

  •  effectuer un état des lieux très détaillé de l’ensemble des dispositifs pilotés par le Département et l’État ;
  •  renforcer l’articulation entre l’hébergement et le logement dans un souci de cohérence des réponses apportées aux usagers.

Ce nouveau document doit, aussi, prendre en compte la montée en compétence des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) disposant d’un Programme Local de l’Habitat (PLH).

Face à ces évolutions législatives, le PDALHPD doit permettre de mettre en cohérence des interventions, des initiatives de nature diverses, au profit d’objectifs partagés en associant largement les acteurs locaux, dans une dynamique de développement social territorial. Ces objectifs doivent être définis à l’échelle des différents territoires, notamment ceux où s’organisent les politiques locales de l’habitat dans un souci de transversalité et d’équité départementale.

Ces transformations et nouvelles contraintes génèrent donc un changement dans les habitudes de travail et nécessitent des réajustements importants pour l’ensemble des intervenants qui œuvrent autour du logement et de l’hébergement.

Les services de l’État (DDCSPP de la Meuse) et du Département (Direction des Maisons de Solidarités et de l’Insertion) sont à votre disposition pour toute information complémentaire.

1 Art L 301-1 II du CCH : Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir.