La loi « risques » du 30 juillet 2003, sur la prévention
des risques technologiques et naturels et sur la réparation des
dommages, vise notamment à améliorer et à renforcer
l’information du public autour des « sites à risque
», ou établissements « SEVESO – seuil haut
».
Il est ainsi prévu que :
- les études de dangers de ces sites industriels décrivent
la probabilité, la cinétique, l’intensité
et la gravité de tous les accidents potentiels;
- des comités locaux d’information et de concertation
(CLIC) soient mis en place pour favoriser l’émergence
d’une culture du risque technologique partagée par
tous les acteurs de la société civile ;
- la maîtrise de l’urbanisme autour de ces sites soit
renforcée par l’instauration de Plans de Prévention
des Risques Technologiques (PPRT), lesquels visent
à organiser la cohabitation des sites industriels à
risques et des zones riveraines.
Ces plans ont vocation, par la mise en place de mesures
préventives sur les zones habitées et les risques industriels,
à protéger les vies humaines en cas d’accident.
Les acteurs concernés, industriels et salariés, public
et riverains, élus et services de l’Etat élaborent
ces mesures dans le cadre d’une concertation.
Comme pour les plans de prévention des risques
naturels, c’est le préfet qui prescrit, élabore
et approuve le plan après concertation, consultation des collectivités
locales et enquête publique.
Ces sites à risques sont au nombre de 3 en Meuse
: INEOS Enterprises à VERDUN-BALEYCOURT, HUNTSMAN SURFACE SCIENCES
à HAN sur Meuse et SODETAL à TRONVILLE en Barrois.
Etat d’avancement des PPRT en Meuse
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Prescription du PPRT |
Enquête publique |
Conclusions du commissaire enquêteur |
Approbation du PPRT |
SODETAL |
Arrêté préfectoral du
20 mai 2008 |
Du 12 avril au 15 mai 2010 |
Conclusions reçues le 15 juin 2010 |
Arrêté préfectoral du
30 juin 2010 |
HUNTSMAN SURFACE SCIENCES |
Arrêté préfectoral du
10 décembre 2008 |
Du 13 décembre 2010 au 18 janvier
2011 |
Conclusions reçues
le 7 février 2011 |
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INEOS Enterprises |
Arrêté préfectoral du
31 décembre 2010 |
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