Répression des fraudes

Signal Conso

 

Prix non affichés, promotion trompeuse... Vous avez rencontré un problème avec une entreprise ? Faites un signalement sur le site internet SignalConso

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Le caractère trompeur d’une annonce de réduction de prix peut résider soit dans l’insuffisance des informations données au consommateur, soit dans le caractère mensonger de ces informations. Aussi, il est a minima attendu que les annonces de réduction de prix soient effectuées sur des produits disponibles.

 

Le Code de la consommation protège le consommateur et prévoit notamment les règles suivantes :

  • L’information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente,
  • Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur du prix  avant  la conclusion du contrat de vente,
  • Le consommateur doit être informé du prix à l’unité de mesure (prix au kg, prix au litre),
  • La liste des prestations proposées et leur prix doivent être affichés au lieu d’accueil de la clientèle,
  • Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défaut de fabrication non apparent, de défaut de conformité ou de service après vente que tout autre article…

 

La multitude de promotions dans les nombreux commerces ne permet pas un contrôle exhaustif de la loyauté de toutes ces pratiques. Aussi, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mis en place SignalConso. Ce dispositif d’alerte permet aux consommateurs de signaler en quelques clics des difficultés dans le domaine de la consommation et d’obtenir des conseils pour agir.

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Tous les signalements sont également transmis aux professionnels pour qu’ils puissent apporter une réponse rapide aux consommateurs et, si nécessaire, se remettre en conformité.

 

De leur coté, les enquêteurs de la DGCCRF exploiteront les signalements pour mieux cibler leurs contrôles et pour identifier rapidement les éventuelles pratiques frauduleuses émergentes et les faire cesser.

Ce système invite  le consommateur à participer à l’action de la DGCCRF dans son rôle de protection, de contrôle, de recherche des fraudes afin de faire cesser les pratiques déloyales.

 

signal.conso.gouv.fr

 

Vous pouvez également saisir directement la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse – Service SSA-CCRF – 11 rue Jeanne d’Arc, 55000 Bar le Duc – 03.29.77.42.00 – ddcspp-ssa-ccrf@meuse.gouv.fr