Quelles obligations réglementaires pour détenir des chèvres ou des moutons ?

Mis à jour le 19/04/2023

Vous êtes propriétaire et/ou détenteur d’un ou plusieurs ovins ou caprins. Vous devez respecter les obligations ci-dessous, quelle que soit leur destination, que vous les déteniez pour l’élevage, la compagnie, l’éco-pâturage pour en faire de la vente ou pour l’autoconsommation.

1. Obligations en matière de déclaration des animaux :

  •  Vous devez vous déclarer auprès de l’Établissement départemental de l’élevage (EDE)2, pour obtenir un numéro de cheptel. Cette démarche est obligatoire dès la présence d’un ovin et ou caprin.
  • Chaque année, un imprimé de recensement est à envoyer à l’EDE en janvier.
  • Dans le cadre de l’éco-pâturage tout nouveau site doit être déclaré à l’EDE.
  • Toute cessation d’activité doit être signalée à l'EDE.

2. Obligations en matière d’identification et de traçabilité (commandes auprès de l'EDE) :

  • Lors d’une entrée ou sortie de l’animal dans un élevage, il doit être identifié par deux boucles auriculaires.
  • Chaque animal né sur l’exploitation doit être identifié à l’aide de boucles auriculaires, au plus près de la naissance et au plus tard dans les 6 mois suivant sa naissance, ou dès qu’il quitte l’élevage.
  • Les boucles perdues ou illisibles doivent être remplacées immédiatement par la pose d’un repère provisoire rouge (et dans un second temps par une boucle de remplacement à l’identique).
  • Tout ovin ou caprin faisant l’objet d’une vente ou d’un don ou d’un mouvement entre différents sites d’écô-pâturage doivent être accompagnés d’un document de circulation.

Un exemplaire est gardé par le détenteur de départ et l’autre par le détenteur d’arrivée.

De plus le mouvement doit être notifié dans les 7 jours à l’EDE par l’envoi du 3ème exemplaire ou directement via Internet à la base nationale d’identification (code d’accès délivré par l’EDE).

Vous ne devez acheter que des animaux correctement identifiés, en provenance d’un détenteur déclaré et accompagnés d’un document de circulation.
Si vous détenez déjà des animaux non identifiés, vous devez vous signaler dans les plus brefs délais pour régularisation auprès de l’EDE.

3. Obligations documentaires, tenue des registres :

 Vous devez garder pendant 5 ans :

  • les documents de circulation de vente, achat, mouvements entre les sites d’élevage et d’éco-pâturage,
  • le recensement annuel à l’EDE2 (nombre âgés de +6 mois au 31 décembre et jeunes nés au cours de l’année),
  • le carnet d’agnelage,
  • les documents administratifs ayant trait à l’élevage : attestations sanitaires, résultats d’analyses, factures…,
  • l’enregistrement sur un registre des dates de poses des boucles auriculaires ainsi que le tableau des boucles temporaires de couleur rouge.
  • L’enregistrement des traitements médicamenteux administrés aux animaux (nom du médicament, date, n° des animaux concernés, délai d’attente avant de pouvoir consommer la viande ou le lait)
  • Les ordonnances du vétérinaire, le bilan sanitaire de l’élevage, le protocole de soin et le compte-rendu des visites annuelles.
  • La visite sanitaire bi-annuelle depuis 2017.

4. Obligations sanitaires :

Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDETSPP1. Dans le cadre de l’éco-pâturage plusieurs vétérinaires sanitaires peuvent être désignés. L’imprimé de désignation vous est remis par la DDETSPP ou votre vétérinaire puis dûment complété et signé et adressé à la DDETSPP de la Meuse1 pour validation. Ce vétérinaire sera chargé d’effectuer les mesures de dépistage, de surveillance et de lutte contre les maladies réglementées, en particulier la brucellose ovine et caprine (tous les 5 ans en Meuse).

La Brucellose est transmissible à l'homme et aux autres ruminants. Cette maladie peut se
manifester par des avortements chez les brebis ou les chèvres.
Si vous constatez trois avortements ou plus, sur une période de 7 jours ou moins, vous avez l'obligation de prévenir le vétérinaire sanitaire que vous avez désigné, qui effectuera les prises de sang et analyses nécessaires.
     Les frais d'intervention du vétérinaire et les frais d'analyse sont alors pris en charge directement par l’État.

5. Statut sanitaire de l'élevage - brucellose ovine/caprine :

 Si vous avez des ovins ou caprins pour la première fois, vous devez choisir entre deux options pour définir le statut sanitaire de votre élevage. Soit obtenir la qualification officiellement indemne de brucellose, soit déroger à cette qualification.

Option 1 : la qualification officiellement indemne de brucellose ovine/caprine :

Tous les animaux proviennent d’un élevage « officiellement indemne de brucellose », attesté par un certificat délivré par la DDETSPP du département d’origine de l’animal. Les animaux sont correctement identifiés. Vous transmettez simplement le certificat sanitaire ainsi qu’un exemplaire du document de circulation à la DDETSPP de la Meuse pour obtenir la qualification.

Ou le statut sanitaire de l’élevage est inconnu, les animaux ne sont pas identifiés, vous n’avez pas de bon de circulation aussi il convient de régulariser votre situation. Contactez l’EDE pour l’identification et la DDETSPP55 pour le statut sanitaire de votre élevage. Il conviendra de faire réaliser par votre vétérinaire sanitaire, deux prises de sang, en respectant un intervalle de 6 mois minimum et 1 an maximum entre les deux prises de sang.

Une fois la qualification acquise, vous ne devez introduire dans votre élevage que des animaux ayant une attestation sanitaire «officiellement indemne de brucellose» délivré par la DDETSPP du département d’origine de l’animal, que vous devez demander au vendeur, et que vous conserverez avec les documents de circulation. Vous devez notifier le mouvement dans les 7 jours à l’EDE.

Dans le département de la Meuse, vous devrez faire réaliser un dépistage de la maladie brucellose sur tous les animaux de plus de 6 mois, tous les 5 ans.

 • Option 2 : déroger à la qualification officiellement indemne de brucellose ; « petits détenteurs » :

Vous pouvez être dispensé de la qualification officiellement indemne de brucellose et des dépistages si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • Vous détenez 5 ou moins de 5 moutons et chèvres âgés de plus de 6 mois.
  • Vous ne disposez pas de N° SIRET associé à un code NAF « production animale ».
  • Vous ne détenez pas d’autres espèces sensibles à la brucellose (par exemple des bovins).
  • Vous ne procédez à aucune vente, prêt, pension, eco-pâturage d’animaux dans d’autres troupeaux.
  • Vous n’envoyez pas d’animaux à l’abattoir (sauf pour consommation personnelle).

Si vous demandez cette dérogation au dépistage, votre élevage n’étant pas qualifié « officiellement indemne », vous ne pourrez pas vendre à destination d’un troupeau qualifié.

 6.    La visite sanitaire :

Réalisée biennalement par le vétérinaire sanitaire de l’élevage. Elle est obligatoire pour les détenteurs de plus de 20 caprins ou 40 ovins âgés de plus de six mois. Le cycle 2023-2024 est sur le thème de la loi santé animale.

  7.   Que faire en cas de mort de l’animal ?

Si votre animal vient à mourir, vous devez dans les 48 heures suivant le décès, en demander l’enlèvement auprès de la société d’équarrissage ATEMAX. Avec ou sans numéro EDE et lors de la 1ère demande d’enlèvement en composant le 08 25 77 12 81 pour créer votre compte puis les fois suivantes sur https://atemax.fr/ ou au 08 26 30 06 00. Le service d’enlèvement est gratuit pour tout détenteur enregistré à l’EDE.

Les mesures sanitaires de surveillance et de dépistage visent à protéger la santé des animaux et la santé humaine.

Tout manquement aux règles mentionnées ci-dessus est passible de sanctions pénales et administratives.

 

1 Pour tout renseignement concernant les maladies et le suivi sanitaire, vous pouvez contacter la DDETSPP55 :

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 11 rue Jeanne d’Arc – CS 50612 – 55013 Bar-le-Duc cedex / Tél. 03 29 77 42 00 / Mel : ddetspp-spae@meuse.gouv.fr

2 Pour tout renseignement concernant la déclaration de l’élevage et l’identification, contacter l’EDE :

Établissement départemental de l’élevage - Maison de l'Agriculture CS50400 55108 VERDUN cedex - Tel : 03.29.83.30.09