FCTVA : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

 
 

Les bénéficiaires du versement anticipé (n+1) et les collectivités relevant du régime de droit commun (n+2) se verront appliquer le taux forfaitaire de 16,404%.

> Guide aide renseignement Etat déclaratif - 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> Guide FCTVA - précision sur la nature des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> ETAT DECLARATIF_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> circulaire FCTVA 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Fiche - Les depenses de reseau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> etat déclaratif 2020_réseaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,73 Mb