Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE)

 
 

L’article 45 (IV) de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 a défini les conditions d’instauration de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE)

L’article 45 (IV) de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 a défini les conditions d’instauration de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).
Ces dispositions apparaissant insuffisamment progressives et proportionnées à l’objectif visant à garantir l’équilibre des finances communales, des travaux ont été engagés par le Gouvernement pour revoir les conditions d’affectation de la TCFE en concertation étroite avec l’ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ces travaux ont abouti dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2014 (article 18) qui revient sur les dispositions adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2013 et modifie à nouveau les articles L.5212-24 (syndicat intercommunal), L.5214-23 (communauté de commune), et L.5216-8 (communauté d’agglomération) du code général des collectivités territoriales.

> Note d'information du septembre 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Article 18 de la loi de finances rectificatives pour 2014 (loi n°2014-891 du 8 août 2014) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Arrêté n°FCPE1408305 du 8 août 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb