Egalité professionnelle dans les entreprises

 

L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :

  • interdictions des discriminations en matière d’embauche,
  • absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
  • obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et de négociation),
  • information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. En outre, dans les conditions précisées parle code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif  à l’égalité professionnelle ; cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

En application du code du travail, les entreprises de moins de 50 salariés sont tenues « de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre » (article L 1142-5 du code du travail).

Des fiches pratiques du droit du travail sont sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnel et du Dialogue Sociale :

L’égalité professionnelle homme/femme

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

La protection contre les discriminations

Le harcèlement moral


A savoir :

Le site Internet dédié www.ega-pro.fr  met à la disposition des entreprises des outils d’aide à la réalisation du rapport de situation comparée (RSC) des conditions générales d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise et notamment deux modèles de RSC (pour les entreprises de moins de 300 salariés/pour les entreprises de 300 salariés et plus) ainsi qu'un guide de réalisation.

En lien avec la Caisse National d'Assurance Vieillesse, l’administration propose aux établissements de moins de 50 salariés, un Diagnostic Égalité Professionnelle gratuit élaboré à partir de leurs Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) - sauf pour les DADS papier. Vous pouvez télécharger votre diagnostic Égalité sur www.e-ventail.fr   avec vos identifiants DADS.