Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

 

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le dispositif est ouvert à l’ensemble des employeurs de droit privé sans condition de seuil d’effectif,et notamment aux sociétés civiles, commerciales, coopératives, aux associations, aux entreprises de travail temporaire.

Le contrat est conclu entre l’État et l’employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l’entreprise si elles existent.

Quelles sont les bénéficiaires et les actions éligibles ?

  • Bénéficiaires

Seules des femmes peuvent bénéficier des actions éligibles. Cependant, les actions de sensibilisation peuvent s’adresser également aux hommes. La ou les femmes directement concernées par des actions éligibles peuvent être demandeuses d’emploi ou déjà salariées de l’entreprise, quels que soient leur âge et leur niveau de qualification. Leur contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois ;elles peuvent aussi être en mission d’intérim d’au moins 6 mois.

  • Actions éligibles

Sont éligibles les actions prises dans le domaine de l’information, de la sensibilisation ou de la formation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l’embauche, la formation, la promotion, ou l’amélioration des conditions de travail.

Il doit s’agir d’actions exemplaires dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut d’un plan d’action, ou d’actions en faveur de la mixité des emplois. Les actions éligibles sont donc très diverses : il peut s’agir d’actions individuelles ou collectives, portant sur une thématique précise de l’égalité professionnelle ou sur plusieurs.

Quelle est l’aide financière de l’État ?

La participation financière de l’État aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déduction faite de la TVA, est calculée dans la limite maximale d’un pourcentage variable selon la nature et le contenu des actions :

- 50 % du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail,

- 30 % des dépenses de rémunération exposées par l’employeur pour les salariés bénéficiant d’actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l’égalité professionnelle,

- 50 % des autres coûts.

Pour plus d’informations, consulter la fiche détaillée  du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.

A qui s'adresser ?

La demande de contrat doit être faite par la direction de l’entreprise qui doit constituer un dossier dont la composition figure en annexe de la circulaire du 17 février 2012 relative aux conditions d’application du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Contact :

Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité

Direccte Lorraine