Réglementation sur le défrichement
Réglementation sur le défrichement
Article mis à jour le 03/05/2023
Le défrichement, c’est le fait de détruire l’état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Par exemple, couper les arbres et dessoucher sans reboiser, mettre en culture ou en pâture, planter des vignes, construire un bâtiment, creuser un plan d’eau, installer une pelouse ...
Il ne s’agit donc pas d’une simple coupe d’arbres suivie d’un renouvellement de la forêt (par plantation ou régénération naturelle), qui n’est pas un défrichement (voir toutefois à ce sujet l’article "réglementation des coupes").
Le principe général est qu’il faut une autorisation préalable pour pouvoir effectuer un défrichement. Cette autorisation est à demander auprès de la Direction départementale des territoires (DDT). Dans certains cas particuliers, l’autorisation n’est pas nécessaire. Notamment :
Arrêté fixant le seuil de défrichement dans le département de la Meuse:
Plaquette de présentation de la réglementation sur le défrichement dans le Département de la Meuse.
Attention, la réalisation d’un défrichement est encadrée par de nombreuses réglementations (code forestier, code de l’urbanisme, code du patrimoine, code de l’environnement, code rural). Par conséquent, avant de commencer les travaux ou de transmettre une demande d’autorisation de défrichement, il vous est recommandé de vous renseigner auprès de votre DDT, Service Environnement – Unité Forêt-Chasse-Biodiversité tel : 03 29 79 92 29 ddt-se-foret@meuse.gouv.fr DDT de la Meuse - Service Environnement - Unité Forêt-Chasse-Biodiversité 14 rue Antoine Durenne – BP 10501 55012 BAR-LE-DUC Cedex en fournissant un plan de situation du terrain. La DDT vous orientera dans vos démarches.
Le dépôt d’une demande de défrichement se fera ensuite en deux étapes :
Diagramme des procédures selon la surface défrichée.
1- demande d’avis à l’autorité environnementale sur la nécessité d’une étude d’impact (sauf pour les défrichements de moins de 0,5 ha qui ne nécessitent jamais d’étude d’impact sur l’environnement, et pour les défrichements de plus de 25 ha qui nécessitent systématiquement une étude d’impact sur l’environnement). C’est la procédure dite "d’examen au cas par cas". La DREAL vous répondra sous 35 jours afin de vous faire savoir si vous devrez joindre une étude d’impact sur l’environnement à votre dossier de défrichement.
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/demarches-r67.html#kpark
La demande d’examen au cas par cas peut se faire via la télédéclaration à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R52861
Il est également possible de transmettre le formulaire dûment complété (avec les différentes annexes nécessaires) à la DREAL Grand Est :
- par courriel à l’adresse suivante : casparcas.SEE.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr
- par courrier à l’adresse suivante :
Président de la MRAe
DREAL Grand Est - Service évaluation environnementale
14 rue du Bataillon de Marche n°24
BP 10001
67050 STRASBOURG Cedex
L’envoi de fichiers volumineux peut se faire via le service melanissimo du Ministère en charge de l’Ecologie.
Afin d’établir votre demande, il faut utiliser les imprimés :
- Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale:
- Notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas:
- Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire:
2- Dépôt ou envoi en recommandé avec accusé de réception de votre dossier de demande d’autorisation de défrichement proprement dit, à la DDT - Service Environnement – Unité Forêt-Chasse-Biodiversité, tel : 03 29 79 92 29, courriel: ddt-se-foret@meuse.gouv.fr, courrier: DDT de la Meuse - Service Environnement - Unité Forêt-Chasse-Biodiversité 14 rue Antoine Durenne – CS 10501 55012 BAR-LE-DUC Cedex. Votre dossier doit être accompagné de la réponse de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est et, si celle-ci est exigée, de l’étude d’impact sur l’environnement.
La loi prévoit que le défrichement est toujours conditionné à des mesures compensatoires. Il est recommandé de prendre contact avec la DDT pour élaborer des mesures compensatoires adaptées.
La demande est établie sur la base des imprimés ci-dessous :
- Demande d’autorisation de défrichement:
- Notice d’information à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement:
- Formulaire d’évaluation simplifiée des incidences au titre de Natura 2000:
A compter de la réception du dossier complet, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision et délivrer, dans la positive, un arrêté préfectoral d’autorisation de défrichement au pétitionnaire. A défaut de décision dans ce délai, la demande bénéficie d'un accord tacite (sauf dans certains cas qui entraînent un refus tacite : défrichement de terrains appartenant à des collectivités, projet de carrière...). Dans le cas des autorisations tacites, les mesures compensatoires qui s'appliquent sont celles prévues par l'arrêté ci-dessous :
Arrêté préfectoral n°2016-5333 relatif aux travaux dont doit s’acquitter tout bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement:
Pour tout renseignement, il est possible de contacter la Direction départementale des territoires, Service Environnement - Unité Forêt-Chasse-Biodiversité
Tél : 03 29 79 92 29
Contact : ddt-se-foret@meuse.gouv.fr
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