DETR 2023

Mis à jour le 01/12/2022

Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) – Exercice 2023 -  Appel à projets.

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) - 2023

Objectif et nature :

La DETR est un concours financier destiné aux communes et groupements qui souhaitent entreprendre des travaux d'investissements divers dont la liste est définie et renouvelée chaque année par un collège d'élus territoriaux.

Bénéficiaires :

Communes éligibles

Sont éligibles à la DETR, les communes remplissant toutes les conditions suivantes :

- dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;

- dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant ne dépasse pas 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants ;

- les communes nouvelles issues de la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées ci-dessus.

EPCI éligibles

Les établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre éligibles à la DETR sont :

- les EPCI à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;

- les EPCI éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 du CGCTdont la population n'excède pas 60 000 habitants.

Procédure :

  • le dossier est élaboré par le maître d'ouvrage,
  • dépôt du dossier en préfecture ou sous-préfecture jusqu'au 28 février 2023 inclus :

          - par voie postale,

          - par voie dématérialisée :

Pour les communes de l'arrondissement de Bar-le-Duc , il convient de se connecter en saisissant le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-de-la-meuse-arrondissement-de-bar-le-duc

Pour les communes de l'arrondissement de Verdun, il convient de se connecter en saisissant le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-de-la-meuse-arrondissement-de-verdun

Pour les communes de l'arrondissement de Commercy, il convient de se connecter en saisissant le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-de-la-meuse-arrondissement-de-commercy

  • instruction du dossier par les services de la préfecture ou de la sous-préfecture selon l'arrondissement d'appartenance,
  • CONSEIL : consultation des services déconcentrés (unité départementale de l'architecture et du patrimoine, direction académique des services de l'éducation nationale, direction départementale des territoires, direction départementale de l'emploi, du travail, des des solidarités et de la protection des populations, service départemental d'incendie et secours, agence régionale de santé, France domaine, ...) en amont de tout dépôt de dossier
  • programmation des opérations et des taux d'intervention courant mai,
  • notification de l'arrêté attributif de subvention par le préfet. 

Constitution des dossiers (cf formulaire 1) : les dossiers de demande de subvention doivent comporter, notamment, les éléments suivants :

  • note explicative,
  • délibération de l'assemblée délibérante,
  • plan de situation ou plan masse,
  • devis détaillés (datant de moins de six mois). Pour les dossiers dont la dépense subventionnable est supérieure à 90 000 € HT un avant-projet définitif,
  • plan de financement,
  • couverture photographique,
  • attestation de propriété ou extrait de matrice cadastrale,
  • attestation de non-commencement des travaux,
  • autres documents utiles.

Renseignements

Préfecture de la Meuse - Bureau de l'Interministérialité
courriel : pref-subventions@meuse.gouv.fr

Sous-Préfecture de Verdun
courriel : sp-verdun-developpementlocal@meuse.gouv.fr

Sous-Préfecture de Commercy
courriel : sp-commercy-developpementlocal@meuse.gouv.fr

Formulaires en ODT

Logos téléchargeables pour les concours financiers

Documents nécessaires à une demande de paiement DETR/modèles type DETR :

Documents listés dans l’article