Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA Taxe sur la valeur ajoutée que les collectivités et leurs groupements supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.