Autorisation de pénétrer/occuper des propriétés privées
La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics a un objet très large : elle a été conçue pour permettre l’accès ou l’occupation temporaire de propriétés privées par les agents de l’Administration ou par les personnes auxquelles elle délègue ses droits (entreprises ou bureau d’études privées, par exemple), aux fins de réaliser toutes opérations nécessaires à l’étude de projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes.
Sélectionnez votre thématique
A lire dans cette rubrique
Préfet
de la Meuse
Préfet
de la Meuse
Préfet
de la Meuse
Conseil départemental de la Meuse - Contournement Est de Verdun
Publié le 04/01/2021
Préfet
de la Meuse
ANDRA (14 décembre 2020)
Publié le 18/12/2020
Préfet
de la Meuse
autorisation de pénétrer dans les propriétés
Publié le 05/08/2019
Préfet
de la Meuse
Conseil départemental de la Meuse - Etude d'aménagement foncier
Publié le 17/07/2019
Préfet
de la Meuse
Préfet
de la Meuse
Préfet
de la Meuse
CODECOM DU PAYS DE STENAY ET DU VAL DUNOIS
Publié le 18/02/2019
Préfet
de la Meuse
Partager la page