ATTENTION : 2ème consultation publique close (01/10/2019 au 29/11/2019)

La loi ALUR introduit de nouvelles dispositions sur les sols visant à une meilleure information du public sur la pollution des sols ainsi qu’à la prise en compte de cette pollution dans les projets d’urbanisme.
Elle prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) qui correspondent aux terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesure de gestion pour préserver la sécurité, la santé ou la sécurité publique et l’environnement.
La loi ALUR prévoit également qu’en cas de projet de construction ou de lotissement dans un SIS, une étude des sols soit menée afin d’établir les mesures à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols.
Le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités de création et d’application du dispositif. Les SIS doivent être arrêtés par chaque préfet de département avant le 1er janvier 2019.

16 arrêtés préfectoraux ont été pris pour le département de la Meuse dans un premier temps + (2 derniers arrêtés ont été pris après investigations complémentaires) :

ANCEMONT - SARAP Industrie et ANTHEA : AP n°2018-2909 du 26/12/2018

BAR LE DUC - Ancienne usine à gaz : AP n°2018-2910 du 26/12/2018

BAR LE DUC -Station Service FINA de la Voie Sacrée : AP n°2018-2911 du 26/12/2018

COMMERCY - Ancienne usine à gaz : AP n°2018-2912 du 26/12/2018

COUSANCES LES FORGES - Ancienne usine AMSU : AP n°2018-2913 du 26/12/2018

DAMMARIE SUR SAULX - Décharge des sables des fonderies et ateliers salin : AP n°2018-2914 du 26/12/2018

L'ISLE EN RIGAULT - Papeteries JEAND'HEURS : AP n°2018-2915 du 26/12/2018

SAINT-MIHIEL - Ancienne usine à gaz : AP n°2018-2916 du 26/12/2018

SPINCOURT - Dépôt KLECK : AP n°2018-2917 du 26/12/2018

STENAY - LA FUSION ELECTRIQUE : AP n°2018-2918 du 26/12/2018

TREMONT SUR SAULX - Site HOPPECKE : AP n°2018-2919 du 26/12/2018

VERDUN - Ancienne goudronnerie : AP n°2018-2920 du 26/12/2018

VERDUN -Ancienne station service OIL FRANCE : AP n°2018-2921 du 26/12/2018

VERDUN - Ancienne usine à gaz : AP n°2018-2922 du 26/12/2018

VERDUN - LES LIANTS DE L'EST : AP n°2018-2923 du 26/12/2018

ANCERVILLE et SAINT DIZIER - Crassier Tréfileurope et bassins à boues de MARNAVAL : AP interdépartemental n°2018-2924 du 28/12/2018

Les 2 derniers arrêtés qui ont été pris après investigations complémentaires :

A la suite d'une deuxième consultation qui s'est déroulée du 01/10/2019 au 29/11/2019, 2 arrêtés préfectoraux portant création d'un secteur d'information sur les sols ont été pris pour le département de la Meuse :

VAUCOULEURS - CPE énergie -AP n°2020-2184 du 15/10/2020

COMMERCY - AIR LIQUIDE WELDING FRANCE - AP n°2020-2185 du 15/10/2020