Communiqués de presse

Risques de démarchage abusif auprès des entreprises recevant du public

 
 
Risques de démarchage abusif auprès des entreprises recevant du public

    

Les instructeurs des services déconcentrés de l’État ont été informés de la reprise de démarchages abusifs et agressifs auprès de gestionnaires d’établissement recevant du public, tels que les agences immobilières et les garages automobiles.

La méthode employée est connue : une personne se présentant expressément comme appartenant aux services de la préfecture, affirme avoir constaté une non-conformité de l’établissement ciblé en termes d’accessibilité. Ce dernier est orienté vers le paiement d’une facture d’une prestation pour obtenir une « dérogation ».

La préfecture rappelle que seule la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA), commission préfectorale, est habilitée à apprécier le respect des règles d’accessibilité en délivrant notamment des avis techniques.

Les services de la Préfecture invitent à la plus grande vigilance et à faire remonter à la DDT tout élément écrit ou tout document pouvant servir de preuve de ce démarchage à l’adresse suivante :ddt-adap@meuse.gouv.fr