Centres de sensibilisation à la sécurité routière

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont proposés, organisés et dispensés, à titre onéreux, par un établissement agréé par le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement, dans les conditions définies par l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Demande d'agrément
Pour obtenir un agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Meuse, cliquez ici

Demande de renouvellement d'agrément
L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d'implantation une demande de renouvellement de l'agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Pour déposer votre demande de renouvellement d'agrément de centre de sensibilisation à la sécurité routière, cliquez ici  

Ajout / Retrait / Changement de salle(s) de formation
Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle de formation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, une demande de modification.
Pour ajouter ou retirer une salle de formation à votre agrément cliquez ici

Ajout ou retrait de personnes désignées pour la gestion technique et administrative
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet les pièces nécessaires, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne.
Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pour exercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximum.
Pour ajouter ou retirer une personne chargée de la gestion technique et administrative cliquez ici

Modification de la raison sociale
En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.
Pour déclarer le changement de raison sociale de votre établissement cliquez ici

Maintien de l'agrément à la suite du décès ou de l'incapacité physique ou légale de l'exploitant
En cas de décès ou d’incapacité physique ou légale de l’exploitant à gérer ou diriger son établissement, le préfet peut maintenir l’agrément, pendant une période maximale d’un an à compter du jour du décès ou de l’incapacité, à la demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise de l’établissement.
Pour demander le maintien de l'agrément cliquez ici

Transmission annuelle du rapport d'activité et du calendrier prévisionnel des stages
L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :
1° Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N - 1) mentionnant :
a) Le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;
b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;
2° Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année (N) et l'identité des animateurs, accompagnés de justificatifs.
Pour transmettre le rapport d'activité et le calendrier prévisionnel des stages cliquez ici

Déclaration d'annulation, d'ajout ou de modification de stages
Toute modification du calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ou de l'identité des animateurs doit être signalée au préfet.
Pour signaler une modification cliquez ici

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