Établissements d'enseignement de la conduite

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Agréments

 
  • Agréments d'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

L'article L.213-1 du code de la route dispose que l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être organisé que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative. Les conditions d'obtention de cet agrément sont régies par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
L'ensemble des démarches relatives aux agréments d'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière peuvent être réalisées en cliquant sur les liens ci-dessous.

Demander un agrément pour la première fois en cliquant ici

Une fois l'agrément obtenu, son titulaire doit signaler toute modification de la liste des enseignants attachés à son établissement.
Transmettre la liste des enseignants de mon établissement en cliquant ici
 
Tout exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite doit adresser, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d’exercice de son activité, une demande de renouvellement de l’agrément d’exploiter son établissement au moins deux mois avant l’expiration de son agrément.
Demander le renouvellement quinquennal de mon agrément en cliquant ici
 
En cours d'agrément, le titulaire peut solliciter une extension afin de pouvoir enseigner de nouvelles catégories du permis de conduire.
Demander une extension de mon agrément afin d'enseigner d'autres catégories du permis de conduire en cliquant ici

Un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière se caractérise par un exploitant, qui est, soit une personne physique, soit le représentant légal d’une personne morale, et par un local d’activité. En conséquence, la modification de l'une de ces caractéristiques doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément. Par ailleurs, l'acquisition d'un local supplémentaire doit faire l'objet d'une demande d'agrément.
Demander un nouvel agrément suite à un déménagement de mon établissement ou à l'acquisition d'un local supplémentaire en cliquant ici

Demander un nouvel agrément suite à la nomination d'un nouveau représentant par la personne morale détentrice de l'auto-école en cliquant ici

En revanche, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de l'exploitant, l'agrément peut être maintenu pour une durée maximale d'un an.
Demander le maintien provisoire d'un agrément à la suite du décès ou de l'incapacité physique ou légale du titulaire de cet agrément en cliquant ici

En cas de cessation définitive d'activité le titulaire de l'agrément doit demander le retrait de l'agrément. Il doit également demander le retrait d'une ou plusieurs catégories qu'il ne souhaite ou ne peut plus enseigner.
Demandez le retrait de mon agrément (une ou plusieurs catégories) en cliquant ici