Dérogation au délai d'inhumation ou de crémation

 

L'inhumation ou la crémation du corps d'une personne décédée a lieu 24 h au moins et six jours au plus, après le décès ou après l'entrée du corps en France lorsque le décès a eu lieu à l'étranger.

Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées par le préfet, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Liste des pièces à joindre obligatoirement à la demande :

- le formulaire de demande de report du délai légal ;

> Formulaire de demande de report du délai légal - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

- le certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès ;

- l’acte de décès ou acte d’enfant né sans vie, délivré par le maire du lieu de décès ;

- l’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire de la commune du décès ou par le maire de la commune du lieu de dépôt du corps si transport avant mise en bière ;

- l’autorisation d’inhumation ou de crémation délivrée par le maire du lieu d’inhumation ou par le parquet ou l’institut médico-légal si obstacle médico-légal.

Pièces complémentaires à joindre dans les cas suivants :

- Une attestation d’enlèvement de prothèse renfermant des radioéléments artificiels ou fonctionnant au moyen d’une pile, si présence de prothèse ;

- Un extrait du procès-verbal aux fins d’inhumation si sur le certificat de décès la case mentionnant «l’obstacle médico-légal » est cochée OUI ;

- Un certificat de non contagion si sur le certificat de décès, les cases mentionnant « l’obligation de mise en bière immédiate » et « dans un cercueil hermétique » sont cochées OUI ;

- Attestation d’habilitation funéraire (pour les opérateurs funéraires situés hors du département de la Meuse) ;

- Autorisation d’inhumation dans une propriété privée délivrée par le préfet du département où est située la propriété.

Modalités de transmission du dossier :

Le dossier complet est à transmettre à la Préfecture de la Meuse 24 heures avant le transport de corps, par courriel à l’adresse suivante : pref-dcl-reglementation@meuse.gouv.fr

CALCUL DU DÉLAI D’INHUMATION OU DE CRÉMATION

• Lorsque le décès s’est produit en France : 24 h au moins et six jours au plus après le décès ;

• Lorsque le décès s’est produit à l’étranger (ou dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle Calédonie) : six jours au plus après l’entrée du corps en France.

Le délai initial de 24 h : se calcule en heures.

Le délai de six jours : commence à partir de 0 H 00 le lendemain du jour du décès.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Le délai expire le sixième jour à 24 H 00.

En cas d’obstacle médico-légal, le délai de six jours court à partir de la date de délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation ou de crémation.

Exemple de calcul : pour une personne décédée le lundi 20 septembre à 0h30 (ou à 10h ou à 23h), le calcul des 6 jours débute le lendemain du jour du décès à 0h00 soit le mardi 21 septembre à 0h00. Le délai expire le lundi 27 septembre à 24h00.