Transport de corps

 

Le transport de corps, en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, ne peut être effectué que sur autorisation préfectorale, dans les conditions prévues à l’article R-2213-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La demande est à effectuer auprès de la Préfecture du lieu de fermeture du cercueil. Elle donne lieu à la délivrance d’un arrêté autorisant le transport du corps ou à un laissez-passer mortuaire (lorsque le pays fait partie des pays signataires de l’accord de Berlin ou de Strasbourg).

> Pays signataires accords Berlin et Strasbourg - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Liste des pièces à joindre obligatoirement à la demande :

- le formulaire de demande d’autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

> Formulaire de demande de transport de corps - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

- l’acte de décès délivré par le maire du lieu de décès ;

- le certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès ;

- l’attestation ou le certificat de non-contagion délivrée par un médecin ;

- l’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire de la commune du lieu de décès ou le maire de la commune du lieu de dépôt du corps ;

- le procès verbal de mise en bière ou l’attestation de présence de la famille lors de la fermeture du scellement du cercueil ou l’attestation des pompes funèbres attestant de la réalisation de la mise en bière ;

- l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire, s’il exerce dans un autre département ;

- le certificat d’immatriculation du véhicule (recto/verso) ;

- la réservation de vol.

En cas d’obstacle médico-légal mentionné sur le certificat de décès, votre demande doit être complétée par le permis d’inhumer délivré par les autorités judiciaires.

Modalités de transmission du dossier :

Le dossier complet est à transmettre à la Préfecture de la Meuse 24 heures avant le transport de corps, par courriel à l’adresse suivante : pref-dcl-reglementation@meuse.gouv.fr