L’habilitation est l’acte par lequel l’État reconnaît à une entité la capacité de remplir la mission de service public liée au service extérieur des pompes funèbres et à la gestion de certains équipements funéraires.

La réalisation des prestations de service extérieur des pompes funèbres définies à l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que la gestion d’un crématorium (article L.2223-41du CGCT ) sont ainsi soumises à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’État. Exercer sans être titulaire de l’habilitation expose à des sanctions pénales (premier alinéa de l’article L.2223-35 du CGCT ).

Les activités concernées par l’habilitation dans le domaine funéraire

Les prestations pour lesquelles une habilitation est obligatoire sont énumérées à l’article L. 2223-19 et L. 2223-41 du CGCT.

Il s’agit :

- du transport des corps avant et après mise en bière ;

- de l’organisation des obsèques ;

- des soins de conservation ;

- de la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- de la gestion et de l’utilisation des chambres funéraires ;

- de la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- de la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs , travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

- la gestion d’un crématorium.

Régime juridique

L'habilitation est délivrée par le Préfet dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association.
Elle est délivrée, pour chaque établissement, par le Préfet du département d'implantation.
Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.

Demande d’habilitation

Les opérateurs funéraires du département doivent adresser leur dossier complet à l’adresse suivante :

Préfecture de la Meuse

DCL-BRE

40 rue du Bourg

55012 Bar-le-Duc

Pour toute information, vous pouvez contacter le bureau de la réglementation et des élections par courriel : pref-dcl-reglementation@meuse.gouv.fr

Formulaire de demande d’habilitation :

Liste des pièces à joindre à la demande d’habilitation :

Tableau récapitulatif des capacités professionnelles :

Attestation individuelle de capacité professionnelle :

NB : Conformément à l’article R. 2223-63 du CGCT, tout changement doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet qui a délivré l'habilitation

Sanctions administratives

L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée pour les motifs suivants :

- non respect des conditions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Liste des opérateurs funéraires du département

En application de l’article R. 2223-71 du CGCT, le préfet établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation conformément à l’article L. 2223-23 du CGCT.

Cette liste est mise à jour chaque année. Elle est affichée dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles. Les communes et les établissements de santé publique tiennent également cette liste à la disposition du public.

Liste des opérateurs funéraires habilités de la Meuse (novembre 2022) :

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