Le transport de corps ou de cendres, en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, ne peut être effectué que sur autorisation préfectorale, dans les conditions prévues aux articles R-2213-22 et R-2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Transport de corps :

La demande est à effectuer auprès de la Préfecture du lieu de fermeture du cercueil. Elle donne lieu à la délivrance d’un arrêté autorisant le transport du corps ou à un laissez-passer mortuaire (lorsque le pays fait partie des pays signataires de l’accord de Berlin ou de Strasbourg).

Liste des pays signataires des accords de Berlin et Strasbourg :

Liste des pièces à joindre obligatoirement à la demande :

- le formulaire de demande d’autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

- l’acte de décès délivré par le maire du lieu de décès ;

- le certificat de décès délivré par le médecin ayant constaté le décès ;

- l’attestation ou le certificat de non-contagion délivrée par le médecin ;

- l’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire de la commune du lieu de décès ou le maire de la commune du lieu de dépôt du corps ;

- le procès verbal de mise en bière ou l’attestation de présence de la famille lors de la fermeture du scellement du cercueil ou l’attestation des pompes funèbres attestant de la réalisation de la mise en bière ;

- l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire, s’il exerce dans un autre département ou si le transport de corps est effectué par une entreprise étrangère ;

- le certificat d’immatriculation du véhicule (recto/verso) ;

- la réservation de vol.

En cas d’obstacle médico-légal mentionné sur le certificat de décès, votre demande doit être complétée par le permis d’inhumer délivré par les autorités judiciaires.

Transport de cendres :

La demande est à effectuer auprès de la Préfecture du lieu de crémation. Cette demande donne lieu à la délivrance d’un arrêté autorisant le transport de cendres.

Liste des pièces à joindre obligatoirement à la demande :

- le formulaire de demande d’autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ;

- l’acte de décès délivré par le maire du lieu de décès ;

- le certificat de crémation ;

- l’arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire, s’il exerce dans un autre département ou si le transport de corps est effectué par une entreprise étrangère ;

- la copie d’immatriculation du véhicule

- la réservation du vol

Modalités de transmission du dossier :

Le dossier complet est à transmettre à la Préfecture de la Meuse 24 heures avant le transport de corps ou de cendres, par courriel à l’adresse suivante : pref- dcl- reglementation@meuse.gouv.fr