Habilitation et agrément
L'habilitation au SIV
Seuls les "tiers de confiance", habilités par le ministère de l'Intérieur, ont la possibilité de télétransmettre, dans le SIV, des opérations relatives à l'immatriculation des véhicules. La préfecture n'intervient pas dans ce processus de télétransmission.
Le SIV est un fichier national qui permet de gérer les pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur la voie publique.
L'habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers dans le SIV concerne tous les professionnels du commerce de l'automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, centre VHU, garagistes, concessonnaires, assureurs, etc.
Elle se matérialise par une convention signée entre le professionnel et le Préfet de département.
Préalablement à la demande de convention, les professionnels de l'automobile doivent être inscrits sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers. Pour saisir votre demande d'inscription au registre : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/inscription-sur-le-registre-des-revendeurs
Pour plus d'information concernant les revendeurs d'objets mobiliers : https://www.meuse.gouv.fr/Demarches-administratives/Professions-reglementees/Revendeur-d-objets-mobiliers
L'agrément
L'agrément au SIV est une autorisation donnée par l' administration des finances aux seuls professionnels du commence de l'automobile et les loueurs, pour collecter les taxes et la redevance sur les certificats d'immatriculation. Ces sommes sont restituées au Trésor public par prélèvement mensuel de l' Etat ou par carte bancaire.
L'habilitation est un pré-requis à l'agrément. Sans habilitation préalable ou demande conjointe d'habilitation et d'agrément, un professionnel ne peut pas l'obtenir.
L'agrément est formalisé par convention signée entre le professionnel et le préfet de département.
Par le biais de ces conventions, les professionnels s'engagent à se conformer aux obligations qui leur sont assignées.
Pour saisir votre demande d'habilitation / d'agrément au SIV : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-de-la-meuse-demarches-siv
Pour plus d'informations : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros/L-habilitation-au-SIV/Etre-habilite-et-ou-agree-au-SIV"