Permis de conduire

Demande d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite

Conformément à l’article R.221-10 du Code de la Route, le permis de conduire de la catégorie B ne permet la conduite des taxis, des VTC, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes que si le conducteur est en possession d’une attestation préfectorale d’aptitude à la conduite.

Pour obtenir cette attestation, le conducteur doit passer une visite médicale auprès d’un médecin
agréé par le préfet consultant hors commission médicale.

Attention : en application de l’article R.221-10 du code précité, l’attestation sera délivrée selon la
périodicité suivante :

5 ans pour les conducteurs de 60 ans

pour les personnes atteignant l’âge de 60 ans dans les 5 ans l’aptitude est donnée jusqu’à la date anniversaire des 60 ans

2 ans à partir de l’âge de 60 ans ;
1 an à partir de 76 ans"

Vous trouverez ci-dessous le document à télécharger avec les pièces demandées , à renvoyer par voie postale uniquement."


Liste des établissements d'enseignement à la conduite labellisés

https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-de-conduite/les


Liste des établissements autorisés à effectuer les tests psychotechniques


Permis de conduite suspendu, annulé ou prorogé

Suite à une suspension supérieure à 1 mois, une annulation ou une prorogation de permis pour usage de stupéfiant, alcoolémie vous devez prendre un rendez-vous en ligne  en commission médicale : https://www.meuse.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous-en-ligne. A l'issue de celle ci et selon l'avis médical apte définitif ou temporaire vous pourrez demander la production de votre permis de conduire : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/invalidation-ou-annulation-du-permis

Dans les autres cas vous prendrez rendez-vous chez un médecin agréé pour le contrôle médical externalisé.


Liste des médecins agréés pour le contrôle médical externalisé


Organisme chargés d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière est une formation qui peut être suivie volontairement dans le but de récupérer des points sur son permis. Le stage peut aussi être imposé dans le cadre du permis de conduire probatoire ou par décision de justice.