Charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du département de la Meuse

 
 

Charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du département de la Meuse
 
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite "loi EGALIM", subordonne l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées.
Elle prévoit que les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d'engagement à l'échelle départementale à l'issue d'une phase de concertation.
La Chambre d'agriculture a élaboré la charte et a mené une consultation publique du 11 mai au 11 juin 2020.
Dans le souci du "Bien vivre ensemble", cette charte précise les conditions dans lesquelles les distances de sécurité peuvent être adaptées. Elle définit les mesures générales d'information des riverains. Elle organise les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires et les habitants concernés.

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