SDREA _ Schéma directeur régional des exploitations agricoles

 
 

Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles s’applique dans le Grand Est

La politique foncière et structurelle de l’agriculture, dite « contrôle des structures », réglemente le fait d’exploiter des biens agricoles. Elle est encadrée par le code rural et de la pêche maritime et poursuit 4 objectifs :

  • Installer des agriculteurs ;
  • Consolider ou maintenir des exploitations agricoles viables ;
  • Promouvoir le développement des systèmes de production, pour combiner performance économique et performance environnementale ;
  • Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée, en limitant les agrandissements excessifs.

Principal instrument du contrôle des structures, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) décline cette politique en région, en tenant compte des spécificités des territoires et des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Le SDREA fixe notamment les seuils de contrôle et les critères de priorisation pour l’attribution des biens demandés.

Depuis le 1er décembre 2021, un seul et même SDREA s’applique pour tout le Grand Est. Il est issu d’un travail commun entre les services de l’Etat et les représentants de la profession agricole en région.

Le contrôle des structures porte sur les opérations d’agrandissement ou de réunion d’exploitations, mais aussi sur l’installation ou la création d’exploitation.
Selon les cas, l’exploitation d’un bien agricole peut être libre, relever d’une simple déclaration, ou être soumise à une autorisation.

Autorisation …

Sont soumises à autorisation préalable d’exploiter les opérations conduisant les exploitations agricoles à dépasser les seuils de contrôle suivants :
- surface : entre 75 ha et 180 ha selon la localisation des biens ;
- distance : pour les biens repris situés à plus de 15 km de l’exploitation (sauf certaines parcelles viticoles) ;
- seuil hors sol : application de coefficients d’équivalences pour créations ou extension de capacité.
Quelle que soit la surface ou la distance en cause, sont soumises à autorisation les opérations :
- supprimant une exploitation dont la surface est supérieure au seuil de contrôle ou ramenant une exploitation sous ce seuil ;
- privant une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
Sont également concernées, les opérations portant sur des exploitations :
- dont le demandeur (ou l’un des membres de la société demandeuse) ne remplit pas les conditions d’expérience professionnelle (soit un diplôme agricole ou cinq ans d’expérience agricole au cours des 15 dernières années) ;
- les sociétés ne comportant aucun membre avec la qualité d’exploitant ;
- les demandeurs pluriactifs dont les revenus extra-agricoles sont supérieurs à 3 120 fois le SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.

Si l’exploitation agricole est tenue d’obtenir une autorisation d’exploiter, la validité du bail est dans ce cas subordonnée à l’octroi de cette autorisation.

déclaration

Est soumise à déclaration préalable, la reprise pour mise en valeur à titre individuel dite des « biens de famille » reçus par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus, et seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- il y a transmission effective du bien (cela ne s’applique donc pas au propriétaire exploitant) ;
- le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ;
- les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;
- les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins ;
- les biens servent à l’installation (sans limite de surface) ou à la consolidation si la surface totale après reprise est inférieure au seuil de contrôle (entre 75 ha et 180 ha selon la localisation des biens).

Pour savoir si l’opération envisagée relève du régime de la déclaration, de l’autorisation d’exploiter ou peut être effectuée librement, vous pouvez compléter le questionnaire préalable disponible sur les sites internet des directions départementales des territoires (DDT) ou de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt) Grand Est.

Où adresser sa demande ?

Les DDT sont les services instructeurs et les guichets uniques pour le dépôt des dossiers.
Les formulaires de demande, ainsi que le SDREA Grand Est, sont disponibles sur les sites internet de la DRAAF et des DDT du Grand Est.

Votre demande doit être adressée à la DDT où se trouve le fonds dont l’exploitation est envisagée. Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est à adresser à la DDT du siège d’exploitation.

Vous pouvez également effectuer une télédéclaration sur l’outil LOGICS (demande d’autorisation d’exploiter par voie électronique) disponible sur le site Mes Démarches dans la rubrique « Obtenir un droit, une autorisation » (www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr ).

> Arrêté avec annexes du SDREA GRAND EST - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,98 Mb