Réglementation sur le défrichement

 
 

Procédure de défrichement

Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et des collectivités publiques et autres personnes morales visées à l'article L.211 1 du Code Forestier , qu'elles relèvent ou non du régime forestier.

La réglementation sur le défrichement ne s'applique pas aux forêts domaniales de l’État. Le foncier forestier de l’État est régi par des règles propres (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ) et suivi par les services du ministère.

Définition du défrichement et de l’état boisé

L'article L.341-1 du Code Forestier  définit le défrichement comme la destruction de l'état boisé d'un terrain et la suppression de sa destination forestière. Ces deux conditions doivent être vérifiées simultanément.

L'état boisé est une constatation de fait et non de droit. Par exemple, les indications portées sur les relevés de propriétés du cadastre concernant la nature des parcelles n'ont pas de valeur juridique.

Une reconnaissance sur le terrain est donc recommandée.

L’état boisé se définit comme suit :

  •  sol contenant des arbres ou arbustes d'essences forestières ;
  •  couvert arboré (projection du houppier au sol) supérieur à 10% de la surface ;
  •  500 brins d'avenir minimum à l'hectare lorsque la végétation est composée de jeunes plants ou de semis naturel ;
  •  les peupleraies sont inclues dans cette définition.

La liste des essences forestières à prendre en compte pour caractériser l’état boisé est disponible sur le site de l'Institut National de l’Information Géographique et Forestière à l'adresse suivante : http://inventaire-forestier.ign.fr/spip/spip.php?article148

Seuils

Les différents cas pouvant être rencontrés sont explicités en détail sur la plaquette.

> plaquette - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,83 Mb

> ap_2016_10_17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

Selon l'article L. 342-1 du Code Forestier , précisé par l'arrêté préfectoral 2007-1733 du 11 juillet 2007, toutes les opérations de défrichement portant sur des massifs d'une surface supérieure ou égale à un hectare sont soumises à autorisation.

NB : Le seuil d’un hectare concerne bien l’ensemble du massif et non la surface à défricher.

Lorsque le défrichement est situé en périmètre rapproché d’un captage ne faisant pas l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), ce seuil est ramené à 0,5 hectare.

Cas particulier des sites Natura 2000 

  • Cas n°1 : lorsqu'un massif, dont la surface est comprise entre 100 m² et 1 ha, se situe pour tout ou partie en zone Natura 2000, l'autorisation de défrichement est soumise à la production d'une évaluation d'incidences (arrêté 2012-3355 du 22 août 2012).
  • Cas n°2 : lorsqu’un défrichement est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison d’effets cumulés, il doit faire l'objet d'une évaluation d’incidences (article L 414-4 du Code de l’Environnement ).

Procédure

L’autorisation de défrichement prend obligatoirement la forme d’un arrêté préfectoral.

Défrichement d’une surface comprise entre 0,5 et 25 ha 

Suite au décret du 29 décembre 2011  portant réforme des études d'impacts, les défrichements d'une surface entre 0,5 et 25 hectares font partie des projets pouvant potentiellement être soumis à la réalisation d'une étude d'impact.

  •  Dans un premier temps, à l’aide des 2 formulaires Cerfa n°14752 et 14734, chaque pétitionnaire doit solliciter auprès de la DREAL Lorraine, l'avis de l'autorité environnementale pour une demande d'examen au cas par cas .

> Cerfa n°14752*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Cerfa n°14734*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

  L'autorité environnementale dispose d'un délai de 35 jours pour rendre sa décision. Une absence de réponse au terme de ce délai vaut
  obligation de réaliser une étude d'impact.

  Si la réalisation d’une étude d’impact est demandée, et que le défrichement concerne une superficie d’au moins 10 ha, le projet sera
  soumis à enquête publique.

  NB : Une notice explicative du Cerfa 14734*02 est également disponible. Il s’agit du Cerfa n° 51656*02. 

> Cerfa n°51656*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

  • Dans un second temps, le pétitionnaire doit saisir la DDT de la Meuse pour une demande d’autorisation de défrichement à l’aide du Cerfa n°13632.

Vous pouvez télécharger le cerfa prè-cité via ce lien: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13632.do

ainsi que la notice d'information à l'attention des demandeurs d'autorisation de défrichement: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51240&cerfaFormulaire=13632  

Défrichement d’une surface supérieure à 25 ha 

L’étude d’impact est obligatoire et doit être jointe au dossier de demande d’autorisation de défrichement.

Au cours de l’instruction du projet, la DDT sollicitera l’avis de l’autorité environnementale.

Le projet est soumis à enquête publique.

> Schéma de principe de l'évaluation environnementale et du défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Mesures compensatoires

Tout défrichement est assorti de mesures compensatoires, définies en fonction de la visite terrain réalisée et/ou du contexte environnemental : boisement, création de haie, création de ripisylve (végétation sur les rives des cours d’eau), etc.

Sanctions

Elles sont définies aux articles L. 363-1 à 5 du Code Forestier  : amende jusqu’à 150€ / m² défriché, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, exclusion des marchés publics, confiscation ou consignation du matériel, jusqu’à un délit si l’opération de défrichement se poursuit malgré une interdiction.

Adresses

DDT de la Meuse                                           
Service Environnement                                     
Unité Forêt-Chasse                                   
 14 rue Antoine Durenne                               
CS 10501                                         
55012 Bar-le-Duc Cedex

DREAL Lorraine
SCESDD - Pôle Evaluation Environnementale
Green Park - Metz Technopole
BP 95 038
57071 METZ CEDEX 3