Cartographie de référence pour l'application des BCAE (Bonnes conditions agricoles et environnementales - bandes tampons)

 
 

Références réglementaires : D.615-46 du code rural et de la pêche maritime, Arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié, relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Arrêté préfectoral du 9 août 2018 établissant le Programme d’Actions Régional à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.

Règle : Maintien d’une bande tampon pérenne de 5 mètres de largeur minimum le long des écoulements classés BCAE, cours d'eau et plan d'eau de plus de 10 ha.
Ces bandes enherbées présentent de nombreux intérêts du point de vue de la protection des eaux, notamment la réduction de la pollution par les nitrates et les pesticides.

Public concerné : les exploitants agricoles qui bénéficient d’aides au titre de la Politique Agricole Commune sur l'ensemble du département, ainsi que les exploitants agricoles, qu’ils bénéficient ou non d’aides au titre de la Politique Agricole Commune, dont au moins un îlot cultural est situé en zone vulnérable.
 
Contrôles : Contrôles programmés au titre de la Politique Agricole Commune et de la Directive Nitrates par les services de l’État et l’Agence de Services et de Paiement (D.615-52 à 615-61).

Territoire concerné : L’ensemble du département.

Cartographie de référence

Le lien ci dessous permet de consulter les écoulements classés BCAE pour la protection de la ressource en eau.

Cette carte est consultable sur le site www.geoportail.gouv.fr ou via le lien:  la carte