Zones de non traitement (restriction d’application des produits phytosanitaires)

 
 

Références réglementaires :  L.253-7 du code rural, arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, arrêté préfectoral définissant les points d’eau pour la Meuse en date du 1er août 2017 (document joint).

Règles :obligation de maintenir une zone non traitée de largeur minimale de 5 mètres (selon les produits, la largeur de cette zone non traitée peut être de 20, 50 ou le cas échéant 100 mètres) le long des écoulements définis comme points d’eau à savoir les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points bleus, traits bleus continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national et les cours d’eau identifiés conformément à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement. Sont exclus de cette définition les éléments busés et enterrés, ainsi que les éléments présents sur les cartes IGN devenus physiquement inexistants.

Qui est concerné :Tous les usagers (particuliers, collectivités, entreprises, agriculteurs, ...)

- Arrêté relatif à la définition des points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du Code Rural et de la Pêche maritime.

> arrêté 2017-58880 du 01/08/2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb