8- Gestion des occupations illicites de terrain par des gens du voyage

Gestion des occupation illicites de terrain par des gens du voyage

 
 
Gestion des occupation illicites de terrain par des gens du voyage

    

Dans le cadre d’un stationnement illicite de gens du voyage sur un terrain public ou privé :

  • Dans un premier temps, la médiation est vivement conseillée : il s’agit de prendre l’attache du Pasteur ou du responsable du groupe, afin de trouver un accord amiable sur l’occupation de terrain. Un accueil sur d’autres aires peut être proposé. Retrouvez les aires d’accueil en cliquant sur le lien

  • La procédure juridictionnelle :

Elle est mise en œuvre par la collectivité à la suite d’un constat d’huissier de l’occupation illégale du terrain. En cas d’urgence, une saisine au Juge des référés du Tribunal Administratif (si domaine public) ou du Tribunal Judiciaire (si domaine privé) est possible. Les requêtes peuvent être assorties d’une demande de concours de la force publique.

  • La procédure pénale :

Elle est mise en œuvre par la collectivité à la suite d’un constat d’huissier de l’occupation illégale du terrain. Le dépôt de plainte est effectué par le propriétaire du terrain. Le magistrat peut décider d’une médiation pénale, d’un rappel à la loi ou d’une audience au Tribunal Correctionnel ou d’un classement sans suite.

  • La procédure administrative :

En application de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la collectivité peut demander au préfet par une demande écrite et motivée la prise d’un arrêté de mise en demeure de quitter le site occupé illégalement. Les dispositions suivantes doivent être respectées :

* la collectivité est en conformité avec le schéma départemental

* le terrain n’appartient pas aux gens du voyage et l’occupation est faite sans l’accord du propriétaire

* un constat de troubles graves à l’ordre public est établi par les forces de l’ordre ou par un huissier

Si le trouble à l’ordre public est avéré, le Préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

Retrouvez un schéma récapitulatif en cliquant ici « Que faire en cas d’occupation illicite de terrain par les gens du voyage » . L’annexe du SDAHGDV détaille les procédures : cliquant sur le lien

Pour toute information complémentaire, vous pouvez prendre attache du Bureau de l’Ordre Public et de la Sécurité Intérieure (Cabinet – Service des sécurités) : 03.29.77.55.55.