Les dispositions de la loi de finances pour 2022 en matière de fiscalité locale

 
 

Présentation des nouvelles dispositions prévues par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 en matière de fiscalité locale :

- l’annexe 1 présente l’aménagement du schéma de compensation de la réforme de la taxe d’habitation ;

- l’annexe 2 présente les dispositions relatives à l’intercommunalité et apporte notamment des précisions concernant la procédure de diminution unilatérale des attributions de compensation par le conseil communautaire en cas de réduction du produit global des impôts économiques sur le territoire de l’EPCI ;

- l’annexe 4 présente les dispositions afférentes à la fiscalité directe locale ;

- l’annexe 5 présente les dispositions afférentes aux autres impositions locales.

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