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Autorisation de pénétrer/occuper des propriétés privées
Mise à jour le 22/03/2021
La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics a un objet très large : elle a été conçue pour permettre l’accès ou l’occupation temporaire de propriétés privées par les agents de l’Administration ou par les personnes auxquelles elle délègue ses droits (entreprises ou bureau d’études privées, par exemple), aux fins de réaliser toutes opérations nécessaires à l’étude de projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes.
> loi du 29 décembre 1892 - format : PDF
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