Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)

 

La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) est réglementée par les articles R421-29 à 32 du code de l’environnement .

Sa composition :

La CDCFS est présidée par le Préfet et regroupe des chasseurs, des représentants agricoles et forestiers, des associations de protection de la nature et de l’environnement, l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et la louvèterie.

La durée du mandat des membres de la CDCFS est de 3 ans et sa composition est actualisée lors de tout changement de représentant.

Son rôle :

La CDCFS concourt à l’élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est notamment chargée d’émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces d’animaux nuisibles. Enfin, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaire, la commission :

  1.  Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction es animaux classés nuisibles ;
  2.  Est consultée sur l’attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ;
  3.  Intervient en matière d’indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.

Ci-dessous arrêté en date du 2 novembre 2020 fixant la composition de la CDCFS

> Arrêté fixant la composition de la CDCFS : - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb