Espèces susceptibles d'occassionner des dégâts

Mis à jour le 26/03/2024

Le caractère "nuisible" d'une espèce dépend, sur le plan réglementaire (article R427-6 du Code de L'environnement) de son classement nuisible au regard d'un au moins ds 4 motifs suivants:

1. Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique;

2. Pour assurer la protection de la flore et de la faune;

3. Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles;

4. Pour prévenir des dommages importants à d'autres formes de propriété.

le 4 ne s'applique pas aux espèces oiseaux.

A noter : une espèce protégée ( au sens de l'article L411-1 du Code de l'Environnement)

Les animaux classés nuisibles dépendent des 3 listes prises par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral:

Liste 1 : art. R427-6 du Code de l'Environnement: elle concerne les animaux classés nuisibles en raison de leur caractère exogène et porte sur le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, la bernache du Canada, le rat musqué et le ragondin.

Télécharger am_nuisible_2016_09_02-grpe1 PDF - 0,18 Mb - 15/02/2022

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Liste 2 :art. R427-6 du Code de l'Environnement: elle concerne les animaux dont le classement dépend d'un arrêté ministériel triennal. L'arrêté actuellement en vigueur ( du 01/07/219 au 30/06/2022) concerne, pour le département de la Meuse les espèces suivante: le renard, la fouine, le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde (uniquement dans les communes du département de la Meuse figurant dans l'annexe de cet arrêté.

- Télécharger AP ministeriel groupe 2 PDF - 0,25 Mb - 26/03/2024

-Demande d'autorisation 2024 de destruction à tir des animaux classés nuisibles ou  au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol, autre que le sanglier.

Télécharger Demande de destruction nuisible autre que sanglier PDF - 0,20 Mb - 27/02/2024

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Liste 3 : art. R427-6 du Code de l'Environnement: elle concerne les animaux classés nuisibles par arrêté préfectoral annuel : sanglier, pigeon ramier.

Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts (sanglier et pigeon ramier) et leurs modalités de destruction dans le département de la Meuse

Télécharger AP liste complémentaire PDF - 0,18 Mb - 27/02/2024

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Arrêté portant autorisation d'opération administratives de destruction de sanglier en vue de la protection des cultures et plantations dans le département de la Meuse du 1er mars au 31 mai 2024.

Télécharger AP destruction sanglier PDF - 0,35 Mb - 27/02/2024

-Demande de destruction à tir " de jour" du sanglier pour la période du 1er mars au 31 mai 2024, utiliser impérativement le document 2024 ci-dessous

Télécharger Demande de destruction nuisible sanglier PDF - 0,20 Mb - 01/03/2024