Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Espèces susceptibles d'occassionner des dégâts

 
 

Le caractère "nuisible" d'une espèce dépend, sur le plan réglementaire (article R427-6 du Code de L'environnement) de son classement nuisible au regard d'un au moins ds 4 motifs suivants:

1. Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique;

2. Pour assurer la protection de la flore et de la faune;

3. Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles;

4. Pour prévenir des dommages importants à d'autres formes de propriété.

le 4 ne s'applique pas aux espèces oiseaux.

A noter : une espèce protégée ( au sens de l'article L411-1 du Code de l'Environnement)

Les animaux classés nuisibles dépendent des 3 listes prises par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral:

Liste 1 : art. R427-6 du Code de l'Environnement: elle concerne les animaux classés nuisibles en raison de leur caractère exogène et porte sur le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, la bernache du Canada, le rat musqué et le ragondin.

> am_nuisible_2016_09_02-grpe1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Liste 2 :art. R427-6 du Code de l'Environnement: elle concerne les animaux dont le classement dépend d'un arrêté ministériel triennal. L'arrêté actuellement en vigueur ( du 01/07/219 au 30/06/2022) concerne, pour le département de la Meuse les espèces suivante: le renard, la fouine, le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde (uniquement dans les communes du département de la Meuse figurant dans l'annexe de cet arrêté.

> am_nuisible_2019_07_03-grpe2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,88 Mb

Liste 3 : art. R427-6 du Code de l'Environnement: elle concerne les animaux classés nuisibles par arrêté préfectoral annuel : sanglier, pigeon ramier.

                   - Arrêté ajoutant le sanglier à la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 

> arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

                    -Arrêté spécifique pour la destruction du sanglier du 1er avril au 31 mai 2022           

> arrêté signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

-Demande d'autorisation de destruction à tir du sanglier  du 1er avril au 31mai 2022  

> 2022_demande_destruction_SANGLIER2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

                            -Demande d'autorisation de destruction à tir des animaux classés nuisibles ou  au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol, autre que le sanglier (Pour le sanglier utiliser l’autorisation spécifique)

> 2022_demande_destruction_nuisibles_vol_tir_base2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb