Transfert de compétences

 
 

Transfert de compétences

Par décret du 23 décembre 2019, la gestion des associations de chasse agréées et l'attribution des plans de chasse individuels précédemment exercées par le Préfet, sont transférées au président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse.

Le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 , pris pour l’application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, a modifié diverses dispositions réglementaires du code de l’environnement pour transférer au président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) les missions exercées précédemment par la DDT pour le compte du préfet concernant la gestion des associations communales (ACCA) et intercommunales (AICA) de chasse agréées et l’attribution des plans de chasse individuels.

Les questions et demandes doivent désormais être adressées à la Fédération départementale des chasseurs de la Meuse.