Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur

 
 

La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l’article L. 123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat.

Composition

  • Le Préfet ou son représentant
  • Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
  • Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
  • Un maire du département, désigné par l’association départementale des maires ou, à défaut d’association ou lorsqu’il en existe plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;
  • Un conseiller départemental du département désigné par le conseil départemental ;
  • 2 personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement ;
  • 1 personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Missions

La commission départementale assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription. Elle arrête la liste, en se fondant notamment sur la compétence et l'expérience du candidat, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.

Les commissaires enquêteurs inscrits sur la liste ne pourront y être maintenus plus de quatre années sans formuler une nouvelle demande.