Devenir commissaire-enquêteur

 
 

Les demandes d'inscription ou de réinscription sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur doivent être adressées avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste.

Le dossier téléchargeable ci-dessous, doit être transmis, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la préfecture du département dans lequel le candidat a sa résidence principale, ou sa résidence administrative s'il est fonctionnaire ou agent public en activité.

Pour toute précision complémentaire, le secrétariat de la commission se tient à votre disposition (Préfecture de la Meuse-40 rue du Bourg- CS 30512- 55012 Bar-le-Duc Cedex - 03.29.77.56.29 ou pref-environnement@meuse.gouv.fr)