Véhicules Hors d'Usage (VHU)

Demande d'agrément

 
 

La demande d'agrément doit être adressée au préfet du département dans lequel l'exploitation est installée.

L'agrément est délivré par arrêté préfectoral pour 6 ans renouvelable.

Son renouvellement doit être demandé 6 mois avant sa date d'expiration. Le numéro d'agrément reste le même.

La demande d'agrément doit comporter :

  •  les nom, prénom, domicile (pour les personnes physiques),
  •  la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social et la qualité du signataire de la demande (pour les personnes morales),
  •  l'engagement de respecter le cahier des charges,
  •  le dernier rapport de moins d'un an sur la vérification de la conformité de l'installation au cahier des charges.

L'arrêté d'agrément précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur traitement.

Le démolisseur ou le broyeur doit notamment faire procéder par un organisme tiers accrédité (selon un des 3 référentiels : EMAS ou ISO 14001, SGS QUALICERT et CERTIREC), à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de l'agrément et du cahier des charges.

L'exploitant du centre VHU ou de broyage agréé est tenu d'afficher de façon visible le numéro de son agrément et sa date de fin de validité à l'entrée de son installation.

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Les obligations contenues dans le cahier des charges prévoient que le centre VHU doit notamment :

  •  effectuer des opérations de dépollution avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage (retrait des batteries, filtres et carburants, par exemple),
  •  contrôler l'état des éléments démontés en vue de leur réutilisation et assurer leur traçabilité par un marquage adapté,
  •  transmettre les VHU traités uniquement à un broyeur agréé,
  •  adresser chaque année au préfet et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) une déclaration portant sur les certifications obtenues, le nombre de VHU traités, leur marque, leur âge, etc.

À partir de 2013, la déclaration doit obligatoirement être effectuée sous forme électronique.

Où s'adresser :

 Préfecture de la Meuse

Direction des Usagers et Libertés Publiques

Bureau de l'Environnement

40, rue du Bourg

CS 30512 55012 Bar-le-Duc Cedex..

Contact : pref-environnement@meuse.gouv.fr

Tel : 03-29-77-56-49