Le gouvernement a adopté fin 2019 un cadre réglementaire pour la mise en place des zones de non traitement (ZNT) «  riverains ». Ce dispositif prévoit, à proximité de zones habitées, des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques qui doivent être respectées par les agriculteurs en fonction du type de produit et du matériel qu’ils utilisent. Il prévoit également l’adoption, au niveau local, de chartes dont l’objectif est de créer un dialogue, entre riverains, travailleurs, élus et agriculteurs, permettant aux acteurs d’échanger sur les enjeux liés à l’utilisation de pesticides.

Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, il a été demandé au Gouvernement d’agir pour :

• revoir les modalités de consultation du public de ces chartes ;
• renforcer l’information des riverains et des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
• fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux.

Concernant le département de la Meuse, la charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques a été élaborée par la Chambre d’agriculture de la Meuse, en lien avec les syndicats agricoles représentatifs du département, l’association des communautés de communes et d'agglomération de Meuse, le centre permanent d’initiation à l’environnement de Bonzée et l’association des familles rurales.

La charte a fait l’objet d’une consultation du public du 24 juin au 16 juillet 2022 inclus, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, sur le site internet des services de l’État de la Meuse.

Elle a été approuvée par la préfète de la Meuse le 28 juillet 2022.

Vous trouverez la synthèse des remarques de la consultation du public, la décision d’approbation ainsi que la charte d’engagement du département de la Meuse approuvée.