Habitat, construction et accessibilité

Appel à projets pour le Fonds national d’accompagnement vers et dans le Logement (FNAVDL)

 
Appel à projets pour le FNAVDL

À quoi sert le Fonds national d’accompagnement vers et dans le Logement (FNAVDL) ?
Le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été créé en 2011.
Il permet de financer des actions d’accompagnement personnalisé pour :
 • des personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable, en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du CCH ;
 • des ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales (personnes à la rue et/ou en centres d’hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l’Aide sociale à l’enfance, etc.) et relevant des politiques d’hébergement et d’accès au logement.
 • de la gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement.

Qui peut candidater à l'appel à projets ?

• des organismes agréés au titre :
 – soit des activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L. 365-3 du CCH
 – soit des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 365-4 du CCH
 • des organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux
 • des associations départementales d’information sur le logement ou des centres d’action sociale communaux ou intercommunaux.

Le dossier

Le dossier de demande de concours financier du FNAVDL devra comporter :

- la désignation du projet,
- ses caractéristiques,
- son plan de financement,
- la nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense éligible à la subvention du fonds,
- le calendrier prévisionnel de l'opération,
- ses modalités d'exécution,
- le dispositif de suivi et d'évaluation du projet (indicateurs quantitatifs et qualitatifs)

L'organisme devra pouvoir s'engager sur la réalisation d'un nombre estimatif de mesures par activité proposée.

Les critères de sélection

Il sera porté une attention particulière aux modalités d'intégration et d'articulation des actions proposées avec l'ensemble des dispositifs existants de diagnostic, d'accompagnement social ou médico-social, d'accès au logement et de prévention des expulsions.
En outre, l’opérateur devra démontrer qu’il possède les compétences techniques et humaines nécessaires à la mise en œuvre des actions et qu’il est en capacité de faire rapidement connaître et partager ses méthodes et ses critères d’évaluation de manière à instaurer un climat de confiance avec les bailleurs sociaux. Il devra enfin démontrer une réactivité forte pour intervenir auprès du ménage et mettre en place la mesure appropriée (qu’il s’agisse de réaliser le diagnostic, de mettre en place la mesure d’accompagnement ou de mettre en place un bail glissant).

Comment candidater ?
Les organismes adresseront, par voie électronique, leur demande de concours financier à la DDCP (une version Word et une version Pdf) : ddcspp-action-sociale@meuse.gouv.fr et en copie à l’autorité territoriale HLMHabitations à loyer modéré :arelor@unionhabitat.org
Objet : candidature appel à projet FNAVDL Meuse (55) – [nom de l’organisme candidat]

Le message devra contenir la liste de l’ensemble des pièces jointes et le nombre de pages de chaque document transmis.
Le dossier du candidat est susceptible d’être communiqué par la DDCSPP à la DDT, à l’ARS, à la Préfecture, et au conseil départemental de la Meuse.

Calendrier

Date de début du dépôt du/des projet(s) : 06/01/2021

Date de clôture du dépôt du/des projet(s) : 06/01/2021

Date prévisionnelle de séléction du/des projet(s) par le préfet de département : 15/04/2021

Contacts

Adresse électronique du service référent :

DDCSPP : ddcspp-action-sociale@meuse.gouv.fr

n° de téléphone : 03 29 77 42 14

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